Matière(s) concernée(s) - Droit public Objectifs de la formation Connaître les caractéristiques et les enjeux inhérents aux différentes procédures collectives Être en mesure de réagir face à un cocontractant ou un débiteur faisant l’objet d’une procédure collective Formation ouverte à : Débutant (acquisition des fondamentaux) Intervenant(s) Eglantine ENJALBERT, avocate associée en logement social et Marianne HAUTON, avocate associée en contrats publics Nombre d’heures de formation 3 H Déroulé précis Dans un contexte économique fragilisé, les acheteurs publics sont de plus en plus souvent confrontés à des entreprises placées en procédure collective. Pour sécuriser la continuité des contrats publics et éviter les risques juridiques, il est essentiel de maîtriser les règles applicables et d’adopter les bons réflexes dès l’ouverture de la procédure. "Quelles conséquences une procédure collective emporte-t-elle sur l’exécution d’un contrat public ?" "Comment l’acheteur peut-il réagir face à un cocontractant en difficulté, entre maintien du contrat et résiliation ?" "Quels pièges éviter pour respecter à la fois le droit des entreprises en difficulté et celui de la commande publique ?" Cette formation a pour objectif de rappeler le cadre juridique applicable, d’éclairer les acheteurs sur les réflexes à adopter et les pièges à éviter, et de transmettre les bonnes pratiques qui permettent de concilier procédures collectives et respect de la commande publique. Méthodes mobilisées Espace extranet individualisé reprenant toutes les informations de la formation : règlement intérieur, lien Zoom, émargement, programme de la formation, guide d’utilisation Zoom Exposé de l'état du droit et des évolutions récentes Approche pratique en lien avec l'expérience des dossiers traités par l'avocat Questions/réponses avec les apprenants Discussion autour des retours d'expérience Support pédagogique déposé sur l'espace extranet individualisé à l'issue de la formation. Feuille d'émargement pour le suivi de l’exécution de la formation Certificat de réalisation remis au terme de la formation Evaluation d’entrée pour déterminer le niveau de connaissance avant la formation Evaluation des acquis à la fin de la formation via un quiz Dans le cadre de notre démarche d’amélioration continue, un questionnaire de satisfaction à chaud est transmis à la fin de formation. Accessible aux personnes handicapées Référent handicap : jgiffe@seban-avocat.fr