Objectifs de la formation Connaître les dernières avancées, revirement ou confirmation de la jurisprudence existante.
Thèmes :
1 Effets de l'ouverture : arrêt des poursuites et gel du passif date de cessation des paiements
2 Extension de procédure et confusion de patrimoines
3 Bail commercial et procédure collective
4 Sanctions des dirigeants : faillite personnelle et insuffisance d'actif
5 Protection des salariés et garantie AGS (revirement)
6 Plan et créance contestée
7 Déclaration de créances : formalisme et forclusion
8 Insolvency III Intervenant(s)

• Me Tiffany PIERANGELI, Avocate

Nombre d’heures de formation 3 H Méthodes mobilisées pas de données