Matière(s) concernée(s) - Droit de l’environnement
- Droit pénal Objectifs de la formation Savoir identifier les différentes formes d’irrégularités et les conditions de leur constatation. Maîtriser les procédures d’astreinte administrative et de poursuites pénales, leurs fondements et leurs effets. Être capable d’optimiser la combinaison des deux leviers pour renforcer l’efficacité et la sécurité juridique de la réponse communale. Formation ouverte à : Tout avocat Intervenant(s) Marlène JOUBIER, avocate associée en droit pénal de l'environnement et Emmanuelle BARON, avocate directrice en droit de l'urbanisme et aménagement Nombre d’heures de formation 3 H Déroulé précis Face à la multiplication des constructions réalisées sans autorisation ou en infraction au droit de l’urbanisme, les collectivités doivent réagir rapidement et de manière coordonnée. Entre pouvoirs de police, astreinte administrative et poursuites pénales, il s’agit de déterminer la stratégie la plus efficace pour rétablir la légalité tout en sécurisant l’action de la commune. "Quand et comment mettre en œuvre l’astreinte administrative issue de la loi Engagement et Proximité ?" "Comment l’articuler avec une procédure pénale déjà engagée ou à venir ?" "Quelles précautions prendre pour éviter la double sanction et garantir la solidité juridique de la réponse communale ?" Cette formation vous apportera les clés pour constater efficacement les irrégularités, maîtriser les leviers administratif et pénal, et combiner ces outils de manière optimale afin d’assurer la répression des infractions tout en sécurisant les décisions de la collectivité. Méthodes mobilisées Espace extranet individualisé reprenant toutes les informations de la formation : règlement intérieur, lien Zoom, émargement, programme de la formation, guide d’utilisation Zoom Exposé de l'état du droit et des évolutions récentes Approche pratique en lien avec l'expérience des dossiers traités par l'avocat Questions/réponses avec les apprenants Discussion autour des retours d'expérience Support pédagogique déposé sur l'espace extranet individualisé à l'issue de la formation. Feuille d'émargement pour le suivi de l’exécution de la formation Certificat de réalisation remis au terme de la formation Evaluation d’entrée pour déterminer le niveau de connaissance avant la formation Evaluation des acquis à la fin de la formation via un quiz Dans le cadre de notre démarche d’amélioration continue, un questionnaire de satisfaction à chaud est transmis à la fin de formation. Accessible aux personnes handicapées Référent handicap : jgiffe@seban-avocat.fr