Matière(s) concernée(s) - Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Objectifs de la formation - Identifier le champ d’application du statut des baux commerciaux et distinguer les différents régimes d’occupation des locaux professionnels.
- Maîtriser les règles essentielles relatives à la durée du bail, à l’ordre public statutaire et aux conventions dérogatoires.
- Analyser les obligations respectives du bailleur et du locataire concernant l’état des locaux, la délivrance, les mises aux normes et les travaux.
- Sécuriser la rédaction et l’interprétation des clauses sensibles du bail commercial sur ces différents sujets

Horaires : de 9h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Contact : Doriane MALL - alsace@erage.eu - 03 88 14 19 06

Programme :

MATIN
I- LE STATUT DES BAUX COMMERCIAUX.
1. Rappels sur le champ d’application du statut des baux commerciaux.
2. Extensions légales et conventionnelles.
3. L’ordre public dans les baux commerciaux.
4. La durée des baux commerciaux.
5. Le cas particulier des baux dérogatoires et conventions d’occupation précaire.
APRES MIDI
II- LES PRINCIPALES PROBLEMATIQUES RELATIVES A L’ETAT DE L’IMMEUBLE LOUE.
1. Destination des lieux et obligation de délivrance du bailleur.
2. La mise aux normes des locaux.
3. L’établissement d’un état des lieux.
4. La répartition des charges et travaux entre bailleur et locataire.
5. Sort des travaux réalisés, en fin de location : clause d’accession, clause de nivellement


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Cette formation est proposée à prise en charge FIF PL collective :

*Avertissement : Aucune prise en charge individuelle ne sera possible auprès du FIFPL.


▶ Tarif spécial : Formations à prise en charge collective par le FIF-PL
Pour bénéficier du tarif, déposez votre Attestation Urssaf de contribution au Fonds d’assurance Formation, dans votre espace personnel ERAGE. Après validation du document, par notre équipe, vous pourrez cocher la case « J’applique le tarif FIF PL ». Clôture de cette offre à J-3
Un tarif spécial est réservé aux avocats libéraux, ayant remis leur attestation de versement « CONTRIBUTION AU FONDS D'ASSURANCE FORMATION DES NON-SALARIÉS » valide, avant inscription.
Cette offre est limitée à deux journées de prise en charge par avocat et par an, dans toute la France (en présentiel et en distanciel). Le montant du plafond journalier sera déduit du budget annuel, alloué par le FIF PL à l’avocat.
Le participant qui n’a pas remis son attestation de versement URSSAF, ou dont le budget FIF-PL est épuisé, ou qui ne se présente pas à la formation sera redevable des droits d’inscription au tarif normal.
Pour information : l’attestation URSSAF, le nom, nom de naissance, prénom, courriel personnel, la date de naissance, le numéro de Siret et l’adresse du participant seront transmis au FIF PL pour identification.
200 € seront prélevés de votre compte FIF PL individuel qui viendront en déduction des 900 € de votre budget annuel. Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s)

• Maître Bruno HOUSSIER, Avocat au Barreau de Lille, Spécialiste certifié en Droit Commercial, des Affaires et de la Concurrence et certifié en Droit des Sociétés

Nombre d’heures de formation 6 H Méthodes mobilisées pas de données