Objectifs de la formation - Maîtriser les règles récentes applicables à la conclusion et à l’exécution des baux d’habitation.
- Identifier les obligations du bailleur relatives à la décence et à la performance énergétique des logements.
- Sécuriser les procédures de fin de bail et de contentieux locatifs.
- Analyser l’actualité jurisprudentielle et législative en matière d’expulsion locative

Horaires de 9h à 12h et de 14h à 14h
Contact : lorraine@erage.eu

Programme :
Mise en location et conclusion du bail :
- Condition de mise en location, obligations des agences immobilières
- Modalités de conclusion du contrat de bail


Droits et obligations du locataire :
- Modalités de fixation du loyer et paiement
- Entretien locatif

Droits et obligation du bailleur :
- Décence et performance énergétique : rappel du calendrier
- Articulation avec conservations des APL pour on décence
- Articulation du décret de 2002 et des RSD
- Sur l’exception d’inexécution en cas d’indécence
- Indécence et indemnité d’occupation
- Pouvoirs d’appréciation du juge

Fin de bail
- Congés pour vente : conditions de l’offre
- Congés pour reprise
- Congés pour motifs exceptionnels : le congé rénovation
- Congé baux meublés
- Locataires protégés par l’âge et les conditions de ressources
- Acquisition clause résolutoire
- Application de la loi KARBARIAN et actualité sur les expulsions locatives
- Publication du décret CAPPEX
- Application de la loi dans le temps
- Demande de sursis de paiement ou à expulsion
- Suspension des arrêtés d’expulsion
- Indemnisation des propriétaires

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FIF PL :
Formation susceptible d'une prise en charge individuelle par le FIF PL, selon le crédit restant dans votre compte personnel, et sur demande de votre part auprès de l'organisme.

CLASSE VIRTUELLE
Formation dispensée en visioconférence via Zoom. Aucune diffusion en différé n’est prévue.

Important :
Le lien de connexion sera envoyé aux participants, par l’ERAGE, la veille de la formation. Vérifiez votre boîte de spams si vous ne l’avez pas reçu.
Avertissements : Avant toute connexion : merci de vérifier que vous êtes bien identifié avec vos Prénom et NOM, à défaut : nous ne pourrons pas éditer votre attestation de présence.
Les connexions à partir de l'étranger ne sont pas autorisées.
FAQ formation sur ZOOM : https://www.erage.eu/wp-content/uploads/2022/06/FAQ-ZOOM.pdf
Aucune diffusion en différé n’est prévue. Formation ouverte à : Débutant (acquisition des fondamentaux) Intervenant(s)

• Maître Mario GONZALEZ, Avocat au Barreau de Paris

Nombre d’heures de formation 6 H Méthodes mobilisées pas de données