Matière(s) concernée(s) - Droit de la santé Objectifs de la formation - Connaitre la législation et la procédure spécifique en matière d’isolement et de contention.
- Acquérir les réflexes pour interjeter appel et connaitre les spécificités de la procédure pour défendre ses clients en la matière devant la cour d’appel
- Actualiser ses connaissances avec les derniers arrêts marquants rendu par la Cour de cassation et les cours d’appel du ressort de l’ERAGE en la matière.

Horaires de 9h à 12h et de 14h à 17h
Contact : lorraine@erage.eu

Programme :
1. Isolement et contention
- Définitions et régime légal
- Pratique de la défense et jurisprudence

2. La procédure d’appel en matière de soins sans consentement
Notification de la décision et délais
Exceptions : appel suspensif et iso/contention
Ǫui peut interjeter appel, forme et déroulement audience
Avis motivé et défense au fond

3. Actualisation jurisprudence et échanges sur pratiques

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Classe virtuelle :
· Formation dispensée en visioconférence via Zoom
· Contact : Jonathan RAPENNE - 07 87 00 20 82 - lorraine@erage.eu
· Le lien de connexion sera envoyé aux participants, par l’ERAGE, la veille de la formation. Vérifiez votre boîte de spams si vous ne l’avez pas reçu
· Avertissements : Avant toute connexion : merci de vérifier que vous êtes bien identifié avec vos Prénom et NOM, à défaut : nous ne pourrons pas éditer votre attestation de présence
· Les connexions à partir de l'étranger ne sont pas autorisées
· FAQ formation sur ZOOM : https://www.erage.eu/wp-content/uploads/2022/06/FAQ-ZOOM.pdf
· Aucune diffusion en différé n’est prévue

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Tarif 100 € pour tous avocats et jeune barreau (susceptible d'une prise en charge individuelle intégrale par le FIF PL, sur demande de votre part auprès de l'organisme).

FORMATION GRATUITE LA PREMIÈRE ANNEE D'EXERCICE, offre réservée aux avocats du ressort de l'ERAGE.

Avertissement : ces formations ne valident pas l’inscription sur les listes de permanence qui est laissée à la discrétion des Conseils de l'Ordre. Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s)

• Maître Corinne VAILLANT, Avocate à la Cour
• Maître Letizia MONNET-PLACIDI, Avocate au Barreau de Paris

Nombre d’heures de formation 8 H Méthodes mobilisées pas de données