Matière(s) concernée(s) - Droit pénal Objectifs de la formation - Maîtriser les procédures, arguments et stratégies à la disposition des tiers propriétaires dont les biens sont exposés à la confiscation devant le tribunal correctionnel
- Réfléchir à la meilleure défense selon les stades de la procédure et l'évolution de celle-ci
- Echanger autour des clés nécessaire à la construction de la défense pénale à chaque étape de la procédure

Horaires : 9h30 à 12h30 et 14h00 à 17h00

Coordinateur et modérateur de la formation : M. le Bâtonnier Frédéric BERNA, ancien Bâtonnier, Avocat au Barreau de Nancy
Sous la Présidence de Monsieur le Juge Gilbert THIEL, Magistrat honoraire

Programme de la journée :

>>> Matin : La défense des tiers propriétaires exposés à la confiscation devant le tribunal correctionnel
. Maître Matthieu HY, Avocat au Barreau de Paris, cabinet Orcades Avocats, spécialisé en droit pénal et le seul avocat en France à disposer de la qualification en droit des saisies pénales

Introduction
I – Avant l’audience correctionnelle
A – L’avis d’audience
1. L’avis d’audience adressé aux tiers identifiés
2. L’alternative de l’intervention volontaire
B – L’accès aux pièces
II – Le tiers devant le tribunal correctionnel
A – La place du tiers à l’audience
B – Les arguments du tiers
1. La libre disposition et la bonne foi
2. Le principe de proportionnalité
III – Les voies de recours
A – L’appel et le pourvoi en cassation
B – La requête en difficulté d’exécution
IV – L’exécution de la confiscation ou de la restitution
Conclusion


>>> Après-midi : La construction de la défense au cours de la procédure
. Maître Marie SEGUIN, Avocat au Barreau de Nice

1. La garde à vue : stratégie et droit au silence
- Portée et conséquences du droit au silence
- Intérêt stratégique de son exercice ou de sa renonciation selon la situation procédurale
- Analyse des risques et des opportunités pour la défense dès le début de la procédure.

2. Les exceptions de nullité : identification, mise en œuvre et actualité jurisprudentielle
-Conditions de recevabilité et moment opportun pour les soulever
- Méthodologie de rédaction et d’argumentation
- Panorama des jurisprudences récentes utiles à la défense pénale.

3. Élaboration et évolution de la stratégie de défense
- Construction de la défense au fil des phases de la procédure (garde à vue, instruction, audience)
- Adaptation de la stratégie en fonction des actes d’enquête, des expertises et de l’évolution du dossier
- Articulation entre défense technique et défense de fond

4. Exploitation des éléments de téléphonie et d’ADN
- Lecture critique des données de téléphonie
- Valeur probatoire, limites et contestations possibles
- Stratégies de défense face aux analyses ADN

5. Les demandes utiles au cours de l’instruction
- Demandes d’actes
- Demandes de statut de témoin assisté
- Demandes de mise en liberté
- Identification des actes réellement utiles à la manifestation de la vérité et à la stratégie de défense

6. Les expertises : observations après l’OCE et après dépôt du rapport
- Formulation d’observations à la suite de l’OCE (ordonnance de commission d’expertise, selon l’usage retenu dans le dossier)
- Analyse critique du rapport d’expertise
- Demandes complémentaires, contre-expertise et stratégies de contestation

7. Préparation d’une défense construite en vue de l’audience
- Organisation du dossier et hiérarchisation des arguments
- Préparation des exceptions, des observations et des plaidoiries.
- Anticipation des débats et adaptation de la défense à l’audience

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EN OPTION :
- Déjeuner traiteur servi sur site : buffet froid avec pièces salées et sucrées selon la carte de saison : 29€/personne


Ce rendez-vous se réalise sur 2 jours les 24 & 25 septembre 2026.
Il débute le jeudi 24 septembre 2026 par : Actualité du droit pénal et de procédure pénale & Avocat pénaliste : le regard des autres

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Cette journée est proposée à prise en charge FIF PL collective :
• Pour les avocats libéraux : 50 €* / 1 journée (2 ateliers) ou 2 jours 100€* (4 ateliers), sous condition de communication de votre attestation URSSAF de l’année en cours, téléchargeable à partir de votre compte en ligne et de votre date de naissance pour transmission au FIF PL (200 €/jour sont susceptibles d’être prélevés de votre budget annuel FIF PL de 900 €, dans la limite des fonds disponibles.)
• Avertissement :
- Inscription en FIF PL collectif possible jusqu'à 3 jours avant la formation, au plus tard.
- Aucune prise en charge individuelle ne sera possible auprès du FIFPL. Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s)

• Monsieur le Bâtonnier Frédéric BERNA, Avocat au Barreau de Nancy
• Maître Matthieu HY, Avocat au Barreau de Paris, cabinet Orcades Avocats, spécialisé en droit pénal et le seul avocat en France à disposer de la qualification en droit des saisies pénales
• Maître Marie SEGUIN, Avocat au Barreau de Nice
• Monsieur le Juge Gilbert THIEL, Magistrat honoraire

Nombre d’heures de formation 6 H Méthodes mobilisées pas de données