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27/11/2026
  L'indemnisation de la détention provisoire injustifiée (art. 149 CPP)
3 H Sainte-Foy-lès-Lyon Aucune information Niveau lorem lorem edara
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Objectifs de la formation à venir Formation ouverte à : Débutant (acquisition des fondamentaux) Intervenant(s)
  • M. Eric SENNA, magistrat honoraire, ancien président de chambre à la CA de Montpellier
 Nombre d’heures de formation 3 H Méthodes mobilisées pas de données
Adresse de la formation 38 All. Jean-Paul II, 69110 Sainte-Foy-lès-Lyon

Contact pas de données
L'indemnisation de la détention provisoire injustifiée (art. 149 cpp)