Matière(s) concernée(s) - Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Objectifs de la formation • Connaître le cadre légal de la fin de vie
• Pouvoir conseiller un médecin, une équipe médicale ou un établissement de santé sur leurs obligations et les procédures entourant les décisions médicales autour de la fin de vie
• Pouvoir conseiller un patient/sa famille sur les droits fondamentaux de la fin de vie

Horaires : de 14h00 à 17h00
Contact : bourgogne@erage.eu

Programme:

Partie 1. Le cadre légal

A. Le cadre juridique en construction depuis 1999

Un cadre qui s’est construit par des lois successives (1999, 2005, 2016, 2026 sur l’accompagnement et les soins palliatifs) autour de 3 objectifs :



1- Le renforcement du consentement (et du refus de soins) du patient

Y compris du patient hors d’état d’exprimer sa volonté : mécanismes d’expression anticipée de de la volonté (directives anticipées, personne de confiance, plan personnalisé
d’accompagnement 2026)

2- L’interdiction de l’obstination déraisonnable (procédure collégiale)

3- La lutte contre la douleur : droit aux soins palliatifs, sédation avec principe du « double effet », sédation profonde et continue jusqu’au décès, procédure collégiale…


B. Le nouveau droit d’obtenir une aide à mourir (2026) - Le rôle des soignants (procédure collégiale, clause de conscience) - Les garanties : délits (entrave/incitation)

- Le rôle des soignants (procédure collégiale, clause de conscience)

- Les garanties : délits (entrave/incita

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· Formation dispensée en visioconférence via Zoom
· Contact : Isabelle HUGARD - bourgogne@erage.eu - 03 80 73 22 09
· Le lien de connexion sera envoyé aux participants, par l’ERAGE, la veille de la formation. Vérifiez votre boîte de spams si vous ne l’avez pas reçu
· Avertissements : Avant toute connexion : merci de vérifier que vous êtes bien identifié avec vos Prénom et NOM, à défaut : nous ne pourrons pas éditer votre attestation de présence
· Les connexions à partir de l'étranger ne sont pas autorisées
· Aucune diffusion en différé n’est prévue

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Cette formation est susceptible d’être intégralement prise en charge par le FIF PL. Faites votre demande auprès de l’organisme. Formation ouverte à : Débutant (acquisition des fondamentaux) Intervenant(s)

• Madame Laurence BRUNET, Chercheuse à l'Institut des sciences juridiques et philosophiques de la Sorbonne à Paris , spécialiste en droit de la bioéthique
• Madame Tatiana GRUNDLER, Maître de conférences à l'Université de Paris-Nanterre

Nombre d’heures de formation 3 H Déroulé précis Contact : Isabelle HUGARD
bourgogne@erage.eu
Tel : 03 80 73 22 09

Le lien de connexion sera envoyé aux participants, par l’ERAGE, la veille de la formation. Méthodes mobilisées pas de données