Matière(s) concernée(s) - Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Objectifs de la formation • Connaître le cadre légal de la fin de vie
• Pouvoir conseiller un médecin, une équipe médicale ou un établissement de santé sur leurs obligations et les procédures entourant les décisions médicales autour de la fin de vie
• Pouvoir conseiller un patient/sa famille sur les droits fondamentaux de la fin de vie
• Bien connaître et pouvoir conseiller sur les procédures contentieuses (en référé et au fond)

Horaires : de 14h00 à 17h00
Contact : bourgogne@erage.eu

Programme:

Partie 2. Le contentieux

A. A l’initiative de la famille

1. La contestation de décisions d’arrêt de traitement via le référé-liberté

. Un référé liberté particulier
. La portée des directives anticipées
. Le contentieux concernant des patients mineurs

2. L’engagement de la responsabilité pour non-accès à la sédation profonde et continue jusqu’au
décès


B. A l’initiative du patient

1. Le refus de traitement : le cas des témoins de Jéhovah (référé et responsabilité)

2. L’accès aux soins palliatifs : l’abandon du projet de droit opposable aux soins palliatifs

3. L’aide à mourir : le demandeur, seul requérant possible en matière d’aide à mourir ?
(avec dispositif spécifique pour les majeurs juridiquement protégés)

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· Formation dispensée en visioconférence via Zoom
· Contact : Isabelle HUGARD - bourgogne@erage.eu - 03 80 73 22 09
· Le lien de connexion sera envoyé aux participants, par l’ERAGE, la veille de la formation. Vérifiez votre boîte de spams si vous ne l’avez pas reçu
· Avertissements : Avant toute connexion : merci de vérifier que vous êtes bien identifié avec vos Prénom et NOM, à défaut : nous ne pourrons pas éditer votre attestation de présence
· Les connexions à partir de l'étranger ne sont pas autorisées
· Aucune diffusion en différé n’est prévue

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Cette formation est susceptible d’être intégralement prise en charge par le FIF PL. Faites votre demande auprès de l’organisme. Formation ouverte à : Débutant (acquisition des fondamentaux) Intervenant(s)

• Madame Laurence BRUNET, Chercheuse à l'Institut des sciences juridiques et philosophiques de la Sorbonne à Paris , spécialiste en droit de la bioéthique
• Madame Tatiana GRUNDLER, Maître de conférences à l'Université de Paris-Nanterre

Nombre d’heures de formation 3 H Déroulé précis Contact : Isabelle HUGARD
bourgogne@erage.eu
Tel : 03 80 73 22 09

Le lien de connexion sera envoyé aux participants, par l’ERAGE, la veille de la formation. Méthodes mobilisées pas de données