Matière(s) concernée(s) - Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Objectifs de la formation - Identifier les différentes catégories de préjudices indemnisables en matière contractuelle,
- Maîtriser les conditions de réparation et leurs limites,
- Savoir démontrer, chiffrer et contester un préjudice,
- Actualiser ses connaissances.

Horaires : de 09h00 à 12h00

PROGRAMME DE LA FORMATION :

I. Quels préjudices sont réparables en matière contractuelle ?

A. Les conditions du préjudice réparable
• Préjudice certain
• Préjudice direct
• Préjudice légitime

B. Les principales catégories de préjudices
• Perte subie et gain manqué
• Perte de chance
• Préjudice moral et préjudice d'image

C. Focus jurisprudentiel
• Les préjudices discutés ou émergents

II. Les limites à l'indemnisation du préjudice contractuel

A. La prévisibilité du dommage
• Principe
• Exceptions

B. L'incidence de la faute du débiteur
• Faute lourde
• Faute dolosive

C. Les aménagements contractuels
• Clauses limitatives et exonératoires
• Clauses pénales

III. Prouver et évaluer le préjudice : stratégies de l'avocat

A. La preuve du préjudice
• Charge et modes de preuve
• Expertise et pièces économiques

B. L'évaluation du dommage
• Méthodes de chiffrage
• Difficultés liées à la perte de chance et au gain manqué

C. Contestation et défense
• Remise en cause du lien causal
• Contestation du quantum

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Classe virtuelle :

· Formation dispensée en visioconférence via Zoom
· Contact : Léa ALLAIRE - champagne-ardenne@erage.eu - 06 82 63 39 18
· Le lien de connexion sera envoyé aux participants, par l’ERAGE, la veille de la formation. Vérifiez votre boîte de spams si vous ne l’avez pas reçu
· Avertissements : Avant toute connexion : merci de vérifier que vous êtes bien identifié avec vos Prénom et NOM, à défaut : nous ne pourrons pas éditer votre attestation de présence
· Les connexions à partir de l'étranger ne sont pas autorisées
· FAQ formation sur ZOOM : https://www.erage.eu/wp-content/uploads/2022/06/FAQ-ZOOM.pdf
· Aucune diffusion en différé n’est prévue.

Cette formation est susceptible d’être intégralement prise en charge par le FIF PL. Faites votre demande auprès de l’organisme.

Contact :
champagne-ardenne@erage.eu
Tel : 06.82.63.39.18 Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s)

• Maître Jérôme GOUTILLE, Avocat du Barreau du Val de Marne Trésorier et Membre du Conseil de l'Ordre Délégué National de la Caisse Nationale des Barreaux Français

Nombre d’heures de formation 3 H Méthodes mobilisées pas de données