Matière(s) concernée(s) - Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Objectifs de la formation - Maîtriser les principales actualités en droit patrimonial et en droit extra-patrimonial de la famille,
- Intégrer les dernières tendances jurisprudentielles dans la conduite des dossiers et les conseils aux clients,
- Découvrir la réforme de la procédure de partage judiciaire et se préparer à son entrée en vigueur au 1er janvier 2027.

Horaires : de 9h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00

PROGRAMME DE LA FORMATION :
(Susceptible de modification en fonction de l'actualité)

I – ACTUALITE DU DROIT EXTRA-PATRIMONIAL DE LA FAMILLE

A. Les violences intrafamiliales
- Actualité jurisprudentielle et pratique judiciaire

B. Le divorce
- Actualité du divorce par consentement mutuel (devenir du e-dcm)
- Incidence du décret n° 2025-620 du 18 juillet 2025 sur la rédaction de l’assignation
- Règles procédurales (irrecevabilité d’un pourvoi en cassation immédiat à l’encontre de la décision fixant les mesures provisoires et compétence du JME lors d’une procédure de conversion d’une séparation de corps en divorce)

C. La prestation compensatoire
- Conditions et modalités de la prestation compensatoire
- Irrecevabilité d’une demande de prestation compensatoire post-divorce prononcé à l’étranger

D. L’autorité parentale
- Exercice de l’autorité parentale et pouvoirs du juge
- Responsabilité des parents séparés du fait de leur enfant
- Administration des biens du mineur
- Audition de l’enfant
- Droit de visite parental en espace rencontre
- Demande d’astreinte en cause d’appel

E. La pension alimentaire
- Répartition entre les parents des dépenses relatives à l’enfant majeur
- Exécution de la décision fixant la prise en charge de frais
- Charge de la preuve des circonstances permettant la suppression

II – ACTUALITE DU DROIT PATRIMONIAL DE LA FAMILLE

A. Les régimes matrimoniaux
- Partage et estoppel
- Place des concubins dans la liquidation
- Excès contributif en régime séparatiste
- Sort des récompenses (preuve, calcul et intérêts)
- Cession d’actions communes et recel
- Compte d’indivision et évaluation de la créance

B. Les successions
- Prescription de l’action en recel successoral
- Prescription de l’action en paiement d’une créance d’assistance éducative
- Partage et indivision en nue-propriété
- Partage et expertise ordonnée par le juge commis
- Assurance-vie et substitution de bénéficiaires

Cette formation est proposée à prise en charge FIF PL collective

Avertissement : Aucune prise en charge individuelle ne sera possible auprès du FIFPL.

▶ Tarif spécial : Formations à prise en charge collective par le FIF-PL
Pour bénéficier du tarif, déposez votre Attestation Urssaf de contribution au Fonds d’assurance Formation, dans votre espace personnel ERAGE. Après validation du document, par notre équipe, vous pourrez cocher la case « J’applique le tarif FIF PL ». Clôture de cette offre à J-3
Un tarif spécial est réservé aux avocats libéraux, ayant remis leur attestation de versement « CONTRIBUTION AU FONDS D'ASSURANCE FORMATION DES NON-SALARIÉS » valide, avant inscription.
Cette offre est limitée à deux journées de prise en charge par avocat et par an, dans toute la France (en présentiel et en distanciel). Le montant du plafond journalier sera déduit du budget annuel, alloué par le FIF PL à l’avocat.
Le participant qui n’a pas remis son attestation de versement URSSAF, ou dont le budget FIF-PL est épuisé, ou qui ne se présente pas à la formation sera redevable des droits d’inscription au tarif normal.
Pour information : l’attestation URSSAF, le nom, nom de naissance, prénom, courriel personnel, la date de naissance, le numéro de Siret et l’adresse du participant seront transmis au FIF PL pour identification.
200 € seront prélevés de votre compte FIF PL individuel qui viendront en déduction des 900 € de votre budget annuel.

Contact :
champagne-ardenne@erage.eu
Tel : 06.82.63.39.18 Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s)

• Maître Sylvain THOURET, spécialisé en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Nombre d’heures de formation 6 H Méthodes mobilisées pas de données