Matière(s) concernée(s) - Droit du travail
- Droit public Objectifs de la formation Cette formation vise à comprendre et appliquer les règles spécifiques aux AT/MP dans la fonction publique pour accompagner vos clients fonctionnaires à chaque étape, de la déclaration à l'indemnisation. Le premier axe porte sur la qualification et la déclaration des accidents et maladies dans les délais : distinguer l'accident du travail, l'accident de trajet et la maladie professionnelle, et maîtriser les délais de déclaration stricts pour éviter tout rejet d'office de la demande du client auprès de l'employeur public. Le second axe traite de la préparation et de la sécurisation du passage devant le Conseil médical en anticipant les expertises, en constituant un dossier solide et en présentant des observations écrites efficaces pour maximiser les chances de reconnaissance de l'imputabilité au service. Le troisième axe consiste à accompagner le fonctionnaire en CITIS et à sa sortie en maîtrisant le congé d'invalidité temporaire imputable au service, les conditions de placement, les droits à rémunération, les erreurs fréquentes de l'administration et les recours à exercer en cas de différend. Le quatrième axe porte sur la défense de l'indemnisation et la gestion des situations spécifiques en connaissant les recours indemnitaires ouverts aux fonctionnaires selon la jurisprudence Moya-Cavilla, en traitant les rechuttes et en adaptant la stratégie aux agents contractuels soumis à un régime distinct. L'approche combine prévention déclarative, sécurisation du processus administratif et défense des droits à indemnisation. Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Nombre d’heures de formation 2.5 H Déroulé précis Cette formation vise à comprendre et appliquer les règles spécifiques aux AT/MP dans la fonction publique pour accompagner vos clients fonctionnaires à chaque étape, de la déclaration à l'indemnisation. Le premier axe porte sur la qualification et la déclaration des accidents et maladies dans les délais : distinguer l'accident du travail, l'accident de trajet et la maladie professionnelle, et maîtriser les délais de déclaration stricts pour éviter tout rejet d'office de la demande du client auprès de l'employeur public. Le second axe traite de la préparation et de la sécurisation du passage devant le Conseil médical en anticipant les expertises, en constituant un dossier solide et en présentant des observations écrites efficaces pour maximiser les chances de reconnaissance de l'imputabilité au service. Le troisième axe consiste à accompagner le fonctionnaire en CITIS et à sa sortie en maîtrisant le congé d'invalidité temporaire imputable au service, les conditions de placement, les droits à rémunération, les erreurs fréquentes de l'administration et les recours à exercer en cas de différend. Le quatrième axe porte sur la défense de l'indemnisation et la gestion des situations spécifiques en connaissant les recours indemnitaires ouverts aux fonctionnaires selon la jurisprudence Moya-Cavilla, en traitant les rechuttes et en adaptant la stratégie aux agents contractuels soumis à un régime distinct. L'approche combine prévention déclarative, sécurisation du processus administratif et défense des droits à indemnisation. Modalités d’assistance de l'apprenant Retours directement via la plateforme et également via le google form réclamation Activités pédagogiques à distance et leur durée moyenne 100% e-learning incluant des vidéos pédagogiques, et des quiz d’évaluation. Les intervenants sont tous avocats, notaires, universitaires ou experts comptables.
Durée : 2.5 H Date de dernière mise à jour du module 2026-06-02 Accessible aux personnes handicapées Référent handicap : contact@legalfamily.fr