Matière(s) concernée(s) - Droit public Objectifs de la formation Cette formation vise à acquérir les réflexes opérationnels du droit de la commande publique pour conseiller vos clients à chaque étape — de la définition du besoin à l'attribution du marché — et sécuriser leurs procédures dès le premier euro. Le premier axe porte sur l'identification du bon type de contrat public : distinguer les marchés publics, concessions, contrats administratifs classiques et contrats hors code (BEA, AOT, concessions d'aménagement) pour qualifier juridiquement chaque opération des clients. Le second axe traite du choix de la procédure adaptée à chaque marché en fonction de sa nature, de son montant et de sa complexité, en arbitrant entre procédure ouverte, restreinte, appel d'offres, procédure avec négociation et dialogue compétitif. Le troisième axe porte sur la sécurisation de l'organisation et de l'allotissement des marchés en appliquant correctement le principe d'allotissement et ses exceptions, en structurant les marchés à tranches, et en utilisant les prestations supplémentaires et les marchés globaux sans risquer l'annulation. Le quatrième axe consiste à conseiller le client dès l'amont, lors de la définition du besoin, en amont du sourcing, de la programmation, des critères d'attribution et du calibrage des seuils, pour éviter les annulations, le délit de favoritisme et les redressements de la chambre régionale des comptes. L'approche combine prévention, sécurisation procédurale et accompagnement stratégique. Formation ouverte à : Débutant (acquisition des fondamentaux) Nombre d’heures de formation 3 H Déroulé précis Cette formation vise à acquérir les réflexes opérationnels du droit de la commande publique pour conseiller vos clients à chaque étape — de la définition du besoin à l'attribution du marché — et sécuriser leurs procédures dès le premier euro. Le premier axe porte sur l'identification du bon type de contrat public : distinguer les marchés publics, concessions, contrats administratifs classiques et contrats hors code (BEA, AOT, concessions d'aménagement) pour qualifier juridiquement chaque opération des clients. Le second axe traite du choix de la procédure adaptée à chaque marché en fonction de sa nature, de son montant et de sa complexité, en arbitrant entre procédure ouverte, restreinte, appel d'offres, procédure avec négociation et dialogue compétitif. Le troisième axe porte sur la sécurisation de l'organisation et de l'allotissement des marchés en appliquant correctement le principe d'allotissement et ses exceptions, en structurant les marchés à tranches, et en utilisant les prestations supplémentaires et les marchés globaux sans risquer l'annulation. Le quatrième axe consiste à conseiller le client dès l'amont, lors de la définition du besoin, en amont du sourcing, de la programmation, des critères d'attribution et du calibrage des seuils, pour éviter les annulations, le délit de favoritisme et les redressements de la chambre régionale des comptes. L'approche combine prévention, sécurisation procédurale et accompagnement stratégique Modalités d’assistance de l'apprenant Retours directement via la plateforme et également via le google form réclamation Activités pédagogiques à distance et leur durée moyenne 100% e-learning incluant des vidéos pédagogiques, et des quiz d’évaluation. Les intervenants sont tous avocats, notaires, universitaires ou experts comptables.
Durée : 3 H Date de dernière mise à jour du module 2026-06-02 Accessible aux personnes handicapées Référent handicap : contact@legalfamily.fr