Matière(s) concernée(s) - Procédure civile Objectifs de la formation Bénéficier de l'expertise complémentaire d'une professeure agrégée de droit et d'un praticien reconnu en procédure civile pour : * Décrypter deux décrets dont les dispositions principales sont entrées en vigueur le 1er septembre 2025 : le décret n° 2025-619 du 8 juillet 2025, dit « Magicobus II », publié au Journal officiel du 9 juillet 2025, et le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l'instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends. *Analyser les conséquence de l'entrée en vigueur le 2 août 2025 du décret n°2025-734 du 30 juillet 2025 sur l'action de Groupe. *Sécuriser vos procédures d'appel et vos dossiers de 1ère instance en maîtrisant l'actualité jurisprudentielle. Formation ouverte à : Tout avocat Intervenant(s) Soraya AMRANI-MEKKI - Professeure agrégée des facultés de droit, spécialiste de procédure civile et des modes amiables de résolution des différends. Jérôme LE ROY Président du Groupe LX Avocats - Avocat Associé LX Amiens-Douai. Nombre d’heures de formation 4 H Déroulé précis Présentation des nouveautés procédurales et pratiques du décret n° 2025-619 du 8 juillet 2025, dit Magicobus II Compétence : article 145 et compétence exclusive du tribunal du lieu de situation de l'immeuble. Procédure orale : passage d'un accord à un simple avis des avocats pour fixer les modalités de communication des prétentions, moyens et pièces. Communication électronique : extension de la présomption de consentement à la communication électronique (irrévocable !), liée à l'usage de la plateforme Portalis à compter du 1er novembre 2025. Recours : obligation de dénoncer au ministère public la déclaration d'appel contre un jugement statuant sur un recours en révision si la DA est formée à compter du 1er septembre 2025 ; renvoi possible, par le premier président de la Cour, des affaires de sa compétence à une formation collégiale. Présentation du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 Principe de coopération (art 21 CPC) Recodification des MARD Instruction conventionnelle de principe : procédure participative de mise en état et instruction conventionnelle simplifiée, expertise amiable Analyse du décret n°2025-734 du 30 juillet 2025 sur l'action de groupe  Rejet des demandes manifestement infondées FNR en cas de conflits d'intérêts, en l'absence de cas similaires Analyse des arrêts récents de la 2e chambre civile de la Cour de cassation impactant la procédure civile  Clauses abusives et autorité de chose jugée Prescription Compétence du JEX L'exercice de la voie de recours La formalisation et le dépôt de la Déclaration d'appel L'instruction des appels Les conclusions en appel Les sanctions procédurales à l'aune du formalisme excessif L'office du juge Droit à la preuve Etc. Méthodes mobilisées Evaluation des acquis via un formulaire d'auto positionnement pré et post formation. Assimilation des connaissances évaluée également au fil de l'eau pendant la formation par les experts intervenants (questions posées aux apprenants, réponses dans le chat et à main levée, etc.) Accessible aux personnes handicapées Référent handicap : formation@lx.legal