Matière(s) concernée(s) - Droit des assurances Objectifs de la formation A l’issue de cette formation le participant sera capable de traiter des dossiers liés à des souscriptions d’un contrat d’assurance Formation ouverte à : Débutant (acquisition des fondamentaux) Intervenant(s) David NOGUERO Professeur agrégé à l’Université de Paris Cité Et Xavier LEDUCQ Avocat à Paris et spécialiste en droit des assurances Cabinet CRTD & Associés Responsable de la commission Assurances et Responsabilité Nombre d’heures de formation 3 H Déroulé précis • Déclaration initiale du risque : les réponses apportées par l’assuré aux questions posées par l’assureur • Déclaration en cours de contrat : circonstances nouvelles et notion d’aggravation du risque • Administration de la preuve par l’assureur de la fausse déclaration de l’assuré • Sanctions à la fausse déclaration : L 113-8 (fausse déclaration intentionnelle) ou L 113-9 du code des assurances (fausse déclaration non intentionnelle) Méthodes mobilisées Toutes nos formations utilisent des méthodes de formation démonstratives, avec des temps d’échanges entre l’intervenant et les participants. Accessible aux personnes handicapées Référent handicap : virginie.mereghetti@eurojuris.fr