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08/10/2026
  La cession du bail commercial de la validité des clauses restrictives de cession à l'incidence des dernières réformes
3 H BORDEAUX 100 €* Niveau lorem lorem EDA ALIENOR
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* Pour prendre connaissance des conditions tarifaires exhaustives de cette formation, merci de contacter directement l’organisme
Objectifs de la formation Présenter les modalités de la cession de droit au bail
Faire le point sur le régime des clauses réglementant la cession du bail
Appréhender l'incidence de la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante. Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s)
  • Fabien KENDERIAN, Maître de Conférences à Université de Bordeaux
 Nombre d’heures de formation 3 H Déroulé précis Accès webconférence réservé en priorité aux barreaux extérieurs - inscription par email : inscription@eda-alienor.com - FIFPL Individuel possible (voir conditions site web FIFPL) Méthodes mobilisées pas de données
Adresse de la formation 18-20 Rue du Maréchal Joffre, 33000 BORDEAUX

Contact pas de données
La cession du bail commercial de la validité des clauses restrictives de cession à l'incidence des dernières réformes