Objectifs de la formation Détailler les formules contractuelles permettant d'échapper à la "propriété commerciale"
Présenter les régimes de la convention d'occupation précaire, du bail dérogatoire de courte durée et de la location saisonnière
Lister les pièges des conventions dérogatoires Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Nombre d’heures de formation 3 H Déroulé précis Accès webconférence réservé en priorité aux barreaux extérieurs - inscription par email : inscription@eda-alienor.com - FIFPL Individuel possible (voir conditions site web FIFPL) Méthodes mobilisées pas de données