Objectifs de la formation - Identifier les spécificités du partage judiciaire et de l'exécution forcée immobilière en droit local d'Alsace-Moselle
- Maîtriser les différentes étapes des procédures de partage judiciaire et d'exécution forcée immobilière
- Déterminer la stratégie procédurale la plus adaptée en fonction de la situation rencontrée
- Mettre en œuvre les bonnes pratiques pour prévenir les difficultés procédurales et optimiser le traitement des dossiers


Horaires : de 9h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Contact : Doriane MALL - alsace@erage.eu - 03 88 14 19 06

Programme :

PARTIE 1 : LE PARTAGE JUDICIAIRE EN ALSACE-MOSELLE

INTRODUCTION
* Les fonctions du notaire et le caractère judiciaire de la procédure de partage judiciaire

I. – LE PARTAGE JUDICIAIRE : FACULTE OU NECESSITE ?
* Cas obligatoires de partage judiciaire
* L’exception de l’article 507 du Code civil
* Des cas où le partage judiciaire est impossible

II. – L’OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE PARTAGE JUDICIAIRE
A. - La phase préparatoire
* La requête (contenu, pièces jointes)
* Le demandeur
* Le choix du notaire par le requérant (critères)

B. – La décision d’ouverture
* Le tribunal compétent : compétence d’attribution et compétence territoriale
* Le choix du notaire par le tribunal (critères d’appréciation)
* La décision (nature gracieuse, notifications)
* Les voies de recours (pourvoi immédiat)

III. – LES DEBATS (PHASE GRACIEUSE)
A. – Le rôle directeur de l’instance
B. – La préparation des débats
* Les demandes de renseignements
* Les convocations

C. – Les réunions devant le notaire
* La non-comparution
* L’établissement d’un inventaire
* La forme des actes
* Le recours à l’expertise

D. – Le rôle de l’avocat au cours des opérations de partage
* L’assistance et la représentation des clients

IV. – LA SAISINE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE OU DU TRIBUNAL D’INSTANCE
* Le procès-verbal de difficultés
* L’étendue de la saisine du tribunal
* La portée du jugement

V. – LA VENTE DES BIENS
* Le cahier des charges
* L’adjudication

VI. – L’ACTE DE PARTAGE
* La formation et l’attribution des lots
* L’établissement de l’acte de partage
* Les formalités postérieures
* L’homologation de l’acte de partage
* La CEDH

VII. - LE PARTAGE JUDICIAIRE ET LE DIVORCE
* Le partage avant tout jugement de divorce
* L’application de l’article 267 du Code civil.


PARTIE 2 : L’EXECUTION FORCÉE IMMOBILIÈRE EN ALSACE MOSELLE

• Conditions préalables à l’exécution forcée : titre exécutoire et immeuble saisissable
• De la requête à l’ordonnance de vente : procédure, acteurs et effets
• Du cahier des charges à l’adjudication : recours, effets de la vente et radiations
• Les “cactus” de la procédure d’exécution forcée et la procédure de purge en droit local
• Situations particulières : débiteur peu coopérant ou disparu, débiteur incapable ou décédé, procédures collectives, faillite civile et surendettement

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Cette formation est proposée à prise en charge FIF PL collective :

*Avertissement : Aucune prise en charge individuelle ne sera possible auprès du FIFPL.

▶ Tarif spécial : Formations à prise en charge collective par le FIF-PL
Pour bénéficier du tarif, déposez votre Attestation Urssaf de contribution au Fonds d’assurance Formation, dans votre espace personnel ERAGE. Après validation du document, par notre équipe, vous pourrez cocher la case « J’applique le tarif FIF PL ».

Clôture de cette offre à J-3

Un tarif spécial est réservé aux avocats libéraux, ayant remis leur attestation de versement « CONTRIBUTION AU FONDS D'ASSURANCE FORMATION DES NON-SALARIÉS » valide, avant inscription.

Cette offre est limitée à deux journées de prise en charge par avocat et par an, dans toute la France (en présentiel et en distanciel). Le montant du plafond journalier sera déduit du budget annuel, alloué par le FIF PL à l’avocat.

Le participant qui n’a pas remis son attestation de versement URSSAF, ou dont le budget FIF-PL est épuisé, ou qui ne se présente pas à la formation sera redevable des droits d’inscription au tarif normal.

Pour information : l’attestation URSSAF, le nom, nom de naissance, prénom, courriel personnel, la date de naissance, le numéro de Siret et l’adresse du participant seront transmis au FIF PL pour identification.
200 € seront prélevés de votre compte FIF PL individuel qui viendront en déduction des 900 € de votre budget annuel. Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s)

• Maître Jérôme CAEN, Avocat au Barreau de Strasbourg
• Maître Stéphane FAGOT, Notaire

Nombre d’heures de formation 6 H Méthodes mobilisées pas de données