Objectifs de la formation 1. Identifier les principales infractions pénales en droit du travail et de la sécurité sociale.
2. Maîtriser les mécanismes de responsabilité du donneur d'ordre et de solidarité financière.
3. Anticiper les risques pénaux lors des contrôles de l'Inspection du travail, de l'URSSAF et du parquet.
4. Élaborer une stratégie de défense ou d'accompagnement des entreprises.
_______________________________________________________________________

Horaires : de 09h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00

Programme :
1ère partie – Contrôle, procédure et stratégie contentieuse
I. Les contrôles
Contrôle URSSAF
• Déroulement
• Charte du cotisant
• Droits de la défense

Contrôle Inspection du travail
• Pouvoirs
• Auditions
• Saisies

Intervention du parquet
II. Les suites du contrôle
• Lettre d'observations
• Redressement
• PV pénal
• Citation
• Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
• Convention judiciaire d'intérêt public (si applicable)
III. Les stratégies de défense
Avant le contrôle
• Audit
• Compliance sociale
• Cartographie des risques

Pendant le contrôle
• Gestion documentaire
• Auditions
• Secret professionnel de l'avocat

Après le contrôle
• Contestation du redressement
• Défense pénale
• Transaction
• Prescription

2ème partie – Les principales infractions pénales en droit du travail
I. Le travail dissimulé
A. Les éléments constitutifs
• Dissimulation d'activité
• Dissimulation d'emploi salarié
• Élément matériel
• Élément intentionnel

B. Les moyens de preuve
• Procès-verbal
• Présomptions
• Enquête URSSAF
• Contrôle de l'Inspection du travail

C. Les sanctions
• Personnes physiques
• Personnes morales
• Peines complémentaires
• Fermeture administrative
• Exclusion des marchés publics

II. Le prêt illicite de main-d'œuvre
• Définition
• Conditions de caractérisation
• Jurisprudence récente

III. Le marchandage
• Définition
• Préjudice causé au salarié
• Jurisprudence

IV. Les autres infractions fréquentes

3ème partie – La responsabilité du donneur d'ordres et la solidarité financière
I. Le devoir de vigilance
A. Le champ d'application
• Seuils
• Contrats concernés
• Sous-traitance
• Prestations internationales

B. Les obligations documentaires
• Vérification de l'attestation de vigilance
• Vérification du cocontractant
• Périodicité

C. Les obligations renforcées
• Entreprises étrangères
• Détachement
• Lutte contre la fraude

II. La solidarité financière
A. Conditions de mise en œuvre
• Fondements juridiques
• Défaut de vigilance
• Travail dissimulé du sous-traitant

B. Étendue de la solidarité
• Cotisations sociales
• Pénalités
• Rémunérations
• Charges fiscales

C. Jurisprudence récente

III. Responsabilité pénale du donneur d'ordres


-------------------------------------------------------------------------------------
Cette formation est proposée à prise en charge FIF PL collective :

*Avertissement : Aucune prise en charge individuelle ne sera possible auprès du FIFPL.


▶ Tarif spécial : Formations à prise en charge collective par le FIF-PL
Pour bénéficier du tarif, déposez votre Attestation Urssaf de contribution au Fonds d’assurance Formation, dans votre espace personnel ERAGE. Après validation du document, par notre équipe, vous pourrez cocher la case « J’applique le tarif FIF PL ». Clôture de cette offre à J-3
Un tarif spécial est réservé aux avocats libéraux, ayant remis leur attestation de versement « CONTRIBUTION AU FONDS D'ASSURANCE FORMATION DES NON-SALARIÉS » valide, avant inscription.
Cette offre est limitée à deux journées de prise en charge par avocat et par an, dans toute la France (en présentiel et en distanciel). Le montant du plafond journalier sera déduit du budget annuel, alloué par le FIF PL à l’avocat.
Le participant qui n’a pas remis son attestation de versement URSSAF, ou dont le budget FIF-PL est épuisé, ou qui ne se présente pas à la formation sera redevable des droits d’inscription au tarif normal.
Pour information : l’attestation URSSAF, le nom, nom de naissance, prénom, courriel personnel, la date de naissance, le numéro de Siret et l’adresse du participant seront transmis au FIF PL pour identification.
200 € seront prélevés de votre compte FIF PL individuel qui viendront en déduction des 900 € de votre budget annuel. Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s)

• Me Pierre ANDRE, Avocat au Barreau de Pau
• Maître Bruno SIAU, Avocat au Barreau de Montpellier, spécialiste en Droit social , Maître de conférences à la faculté de Droit de l’Université de Montpellier, et membre de l’Ecole de Droit Social de Montpellier

Nombre d’heures de formation 6 H Méthodes mobilisées pas de données