Matière(s) concernée(s) - Droit pénal Objectifs de la formation • Maîtriser l’analyse procédurale et factuelle des dossiers de narcotrafic.
• Identifier et contrôler la régularité de la mise en œuvre des procédures spéciales d’enquête (sonorisation, géolocalisation, logiciels espions, vidéosurveillance, LAPI, fichiers).
• Comprendre et interpréter les résultats des expertises en matière de matériels informatiques et de téléphonie.
• Savoir déterminer les actes utiles à solliciter au cours de la procédure.
• Construire et mettre en œuvre une stratégie de défense adaptée aux enjeux du dossier.
• Intégrer une éthique rigoureuse dans la relation avec le client, les enquêteurs et les magistrats.
• Développer une posture professionnelle fondée sur l’équidistance et le respect des différents acteurs de la procédure.


Horaires : 09h30 à 12h30

Programme : Programme susceptible de modifications
I - Des juridictions d’exceptions et un droit d’exception

- Historique législatif depuis la création des JIRS
- Les JIRS : compétence territoriale et compétence d’attribution
- Les JIRS : une exception de l’instruction à l’exécution de la peine
- Les JIRS : une compétence concurrente avec la JUNALCO/PNACO
- Les apports de la Loi du 13 juin 2025 (entrée en vigueur le 5 janvier 2026). Une compétence concurrente sur l’ensemble du territoire et une spécialisation y compris au stade de l’exécution de la peine.

II - Les acteurs de la JIRS : spécialisation des magistrats (instruction, jugement, JAP)

III - Les outils procéduraux spécifiques ou renforcés dédiés à la criminalité organisée et plus particulièrement à la lutte contre le narcotrafic :

1- Perquisition, géolocalisation, Imsicatcher, durée de la GAV,

Quelle défense en matière de narcotrafic ?

2 - Défendre dans le temps de la GAV :
• La gestion de la GAV :
• Une présence utile ? Une défense effective ?
- Quel conseil ? Se taire ou répondre aux questions
- La gestion du conflit d’intérêt


3 - Défendre dans le temps de l’instruction :
• La lecture procédurale du dossier
- Les points d’attention
- La contestation de l’existence d’indices graves ou concordants
- Un débat nécessaire sur les textes d’incrimination

• La narration accusatoire et les demandes d’actes
- Questionner la finalité de nos demandes : manifestation de la vérité ou ce qui est utile à la défense ?
- Que demander ?
- Quand demander ?

• Le règlement contradictoire de la procédure :
- L’enjeu des qualifications pénales : circonstances aggravantes et incrimination autonome

• La gestion du contentieux de la détention :
- Durée de la détention
- Proposition alternative crédible
- Quid de la gestion des mesures coercitives pour le mis en examen étranger

• La gestion des saisies pénales
- Fondement de la saisie, recours.

4 - Défendre dans la phase de jugement :
• L’audience correctionnelle et l’audience criminelle : existe-t-il encore une réelle différence en raison de la professionnalisation de la juridiction criminelle ?
• Les arguments porteurs : le fait et le droit
• Les éléments de personnalités, grand absent du débat judiciaire
• La nécessité de conclure
• La peine et les peines complémentaires
• Les sanctions patrimoniales : objectif majeur de l’autorité de poursuite
- Les confiscations
- Le tiers saisi de bonne foi

5 - La gestion de la peine : un juge dédié ou l’extension du domaine de la JIRS (Loi du 13 juin 2025)

Ethique et déontologie dans les dossiers de criminalité organisée : plus que jamais la nécessité d’une vraie culture de la distance.

6 - Le rapport au mandant

7 – Le rapport au juge

8 - Le rapport à l’enquêteur

9 - Le rapport aux confrères co-intervenants

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Université d'automne à BESANCON :
Actualiser ses connaissances dans la spécialisation ciblée, via 16 ateliers de formation proposés les 29 et 30 octobre 2026,
Programme : 4 ateliers au choix par demi-journée.
Vous pouvez participer à une ou deux journées au choix
Il faudra vous inscrire à 2 ateliers de formation par jour pour bénéficier du tarif FIF PL
Déontologie : 2 ateliers gratuits, le vendredi - pour les avocats Jeune Barreau du ressort de l'ERAGE (2 ans après la date de prestation de serment, limité à 15h/an/personne)

Cette formation est proposée à prise en charge FIF PL collective :
• Pour les avocats libéraux : 50 €* / 1 journée, sous condition de communication de votre attestation URSSAF de l’année en cours, téléchargeable à partir de votre compte en ligne et de votre date de naissance pour transmission au FIF PL (200 € sont susceptibles d’être prélevés de votre budget annuel FIF PL de 900 €, dans la limite des fonds disponibles.)

• Avertissement :
- Inscription en FIF PL collectif possible jusqu'à 3 jours avant la formation, au plus tard.
- Aucune prise en charge individuelle ne sera possible auprès du FIFPL.

* En option :
- Cocktail déjeunatoire le jeudi 29 "Chez Marcel" - 16 Place Marulaz, 25000 Besançon
- Soirée aux couleurs d'automne le jeudi soir Restaurant Le Sauvage -6 r Chapitre, 25000 Besançon
- Cocktail déjeunatoire le vendredi 30 à la CCI du Doubs - 46 AV Yvon Villarceau, 25000 Besançon Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s)

• Maître Bruno REBSTOCK, Avocat au Barreau d'Aix-en-Provence

Nombre d’heures de formation 3 H Méthodes mobilisées pas de données