Matière(s) concernée(s) - Droit des assurances Objectifs de la formation • Actualiser ses connaissances responsabilité civile et assurance de responsabilité civile
• Faire un panorama des décisions importantes intervenues



Horaires : 14h30 à 17h30

Programme : Programme susceptible de modifications en fonction de l’actualité

La formation abordera les principales décisions rendues en 2025-2026 dans le domaine de la responsabilité civile générale et de l’assurance de responsabilité civile.

La formation abordera les principales décisions rendues en 2025-2026 dans le domaine de la responsabilité civile générale et de l’assurance de responsabilité civile.

Seront analysées des décisions relatives tant à la responsabilité de professionnels que de non-professionnels, et à l’assurance de ces responsabilités.
(Hors périmètre : assurance construction et assurance automobile).

Seront notamment abordées les décisions concernant :

• L’exonération de l’organisateur professionnel d’une activité sportive ou de loisirs et imprudence de la victime
• L’assurance de responsabilité fondée sur le fait dommageable, caractère d’ordre public de l’art. L.124-5 C. Assur.
• La valeur juridique d’un rapport d’expertise non-contradictoire corroboré par ses annexes
• La responsabilité du fait des produits défectueux, préjudices corporels, point de départ du délai de la prescription triennale
• L’action directe de la victime contre l’assureur de responsabilité et preuve du contrat
• L’occupation à titre gratuit d’un bien et responsabilité en cas d’incendie
• L’indemnisation de la perte de l’aide parentale que la victime directe décédée aurait pu fournir, situation de couple des parents au moment du fait dommageable.
• Le contrat d’assurance responsabilité professionnelle, validité d’une exclusion de garantie « reprise de la prestation »
• Le trouble anormal de voisinage et exonération par la faute de la victime
• La garantie des vives cachés, négociations entre les parties et prescription
• L’obligation pour le juge d’indemniser la perte de chance dont il constate l’existence
• Le délai d’exercice de l’action indemnitaire fondée sur l'existence d'un vice caché
• Le préjudice corporel causé par des implants défectueux, globalisation des réclamations.
• La responsabilité du fait des produits défectueux, recours intégral de l’utilisateur non-fautif contre le producteur
• L’obligation de sécurité de résultat de l’installateur d’une chaudière
•L’obligation d’information de l’organisateur d’une manifestation sportive quant aux assurances souscrites
• La responsabilité d’une agence de voyages, charge de la preuve du hors forfait
• Les dispositions fiscales frappant les revenus d’une victime et incidence sur le montant de son indemnisation
• Les vices de construction et DPE erroné, point de départ de l’action en garantie des vives cachés, et en responsabilité délictuelle contre le diagnostiqueur
• L’action en responsabilité délictuelle d’un tiers à un contrat, opposabilité des clauses de forclusion, de prescription et de conciliation
• Les limites du recours du gardien non-fautif contre les coresponsables fautifs
• L’accident de squash entre joueurs, fondement de la responsabilité
• La responsabilité d’un agent immobilier pour absence de vérification des déclarations du vendeur

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Université d'automne à BESANCON :
Actualiser ses connaissances dans la spécialisation ciblée, via 16 ateliers de formation proposés les 29 et 30 octobre 2026,
Programme : 4 ateliers au choix par demi-journée.
Vous pouvez participer à une ou deux journées au choix
Il faudra vous inscrire à 2 ateliers de formation par jour pour bénéficier du tarif FIF PL
Déontologie : 2 ateliers gratuits, le vendredi - pour les avocats Jeune Barreau du ressort de l'ERAGE (2 ans après la date de prestation de serment, limité à 15h/an/personne)

Cette formation est proposée à prise en charge FIF PL collective :
• Pour les avocats libéraux : 50 €* / 1 journée, sous condition de communication de votre attestation URSSAF de l’année en cours, téléchargeable à partir de votre compte en ligne et de votre date de naissance pour transmission au FIF PL (200 € sont susceptibles d’être prélevés de votre budget annuel FIF PL de 900 €, dans la limite des fonds disponibles.)

• Avertissement :
- Inscription en FIF PL collectif possible jusqu'à 3 jours avant la formation, au plus tard.
- Aucune prise en charge individuelle ne sera possible auprès du FIFPL.

* En option :
- Cocktail déjeunatoire le jeudi 29 "Chez Marcel" - 16 Place Marulaz, 25000 Besançon
- Soirée aux couleurs d'automne le jeudi soir Restaurant Le Sauvage -6 r Chapitre, 25000 Besançon
- Cocktail déjeunatoire le vendredi 30 à la CCI du Doubs - 46 AV Yvon Villarceau, 25000 Besançon Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s)

• Monsieur Bruno BORIUS, Juriste Assurance IARD, Consultant formateur en assurance.

Nombre d’heures de formation 3 H Méthodes mobilisées pas de données