Objectifs de la formation • Approfondissement des connaissances,
• Acquisition des nouvelles dispositions en vigueur et de la jurisprudence,
• Mise en œuvre dans les procédures pénales

Horaires : 14h30 à 17h30

Programme :

I - Les grands principes de la justice pénale des mineurs et ses conséquences procédurales

• La spécialisation des acteurs et les enjeux procéduraux
• Présomption de non discernement du mineur de moins de 13 ans
- Le principe
- L’application dans le cadre d’une alternative aux poursuites
- L’application dans le cadre d’une procédure devant la Juridiction pour mineurs
- L’application dans le cadre d’une information judiciaire
- Les demandes d’actes
- Les conséquences possibles (alternatives/ jugement/instruction)
- La place de la victime

II – Les réflexes au stade de l’enquête de police

• Audition libre
• Retenue
• Garde à vue

III - L’information judiciaire :

• Les nouvelles mesures devant / pouvant être prononcées
• Les particularités en matière de mesures de sûretés

IV - L’assistance par l’avocat devant les juridictions de jugement spécialisées pour mineurs (Juge des Enfants, Tribunal pour Enfants, Cour d’Appel des mineurs ) :

• Les mesures éducatives et de sûreté possibles aux différents temps procéduraux
• Défèrement
• Procédure de mise à l’épreuve éducative
• Audience unique
• L’articulation du travail de l’avocat avec le travail éducatif
• Les possibilités procédurales (jonction, renvois à autre audience ayant déjà à connaitre, etc…)

V- Rappel des dispositions applicables devant la Cour d’Assises des mineurs

VI - L’appel des décisions des juridictions spécialisées pour mineurs
• Des mesures prises en défèrement
• Des décisions prises dans le cadre de la procédure de mise à l’épreuve éducative
• Des décisions du juge d’instruction

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Université d'automne à BESANCON :
Actualiser ses connaissances dans la spécialisation ciblée, via 16 ateliers de formation proposés les 29 et 30 octobre 2026,
Programme : 4 ateliers au choix par demi-journée.
Vous pouvez participer à une ou deux journées au choix
Il faudra vous inscrire à 2 ateliers de formation par jour pour bénéficier du tarif FIF PL
Déontologie : 2 ateliers gratuits, le vendredi - pour les avocats Jeune Barreau du ressort de l'ERAGE (2 ans après la date de prestation de serment, limité à 15h/an/personne)

Cette formation est proposée à prise en charge FIF PL collective :
• Pour les avocats libéraux : 50 €* / 1 journée, sous condition de communication de votre attestation URSSAF de l’année en cours, téléchargeable à partir de votre compte en ligne et de votre date de naissance pour transmission au FIF PL (200 € sont susceptibles d’être prélevés de votre budget annuel FIF PL de 900 €, dans la limite des fonds disponibles.)

• Avertissement :
- Inscription en FIF PL collectif possible jusqu'à 3 jours avant la formation, au plus tard.
- Aucune prise en charge individuelle ne sera possible auprès du FIFPL.

* En option :
- Cocktail déjeunatoire le jeudi 29 "Chez Marcel" - 16 Place Marulaz, 25000 Besançon
- Soirée aux couleurs d'automne le jeudi soir Restaurant Le Sauvage -6 r Chapitre, 25000 Besançon
- Cocktail déjeunatoire le vendredi 30 à la CCI du Doubs - 46 AV Yvon Villarceau, 25000 Besançon Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s)

• Me Anaïs FUCHS, Avocat au Barreau de Strasbourg

Nombre d’heures de formation 3 H Méthodes mobilisées pas de données