Objectifs de la formation • Identifier les réformes impactant la matière
• Actualisation de ses connaissances
• Sécuriser ses réponses

Horaires : 14h30 à 17h30

Programme :

- Panorama de l’actualité juridique des douze derniers mois relatifs au droit de la copropriété
- Identification et présentation pratiques des textes législatifs et réglementaires commentées
- Présentation et analyse de la jurisprudence pertinente de l’année
- Identification et présentation des projets législatifs, études et analyses doctrinales

Cette formation est construite chaque année en fonction de l’actualité législative, règlementaire et jurisprudentielle des 12 derniers mois, identifiée tout au long de l’année à l’aide notamment des publications suivantes : Journal Officiel, publications ministérielles, Bulletin de communication de la Cour de cassation, réponses à questions parlementaires, commentaires de doctrine, rapports des pouvoirs publics, …

Pour les années 2024 et 2025
- La loi « habitat dégradé » n°2024-322 du 09 avril 2024 et ses décrets d’application de 2025
o Des obligations nouvelles à la charge du syndic
o Une protection accrue du syndicat en difficulté
o La gouvernance des copropriétés et des AG modifiée
o Notifications dématérialisées
o Le diagnostic structurel
o Les emprunts en copropriété réformés
o Le bail à réhabilitation

- La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale
o Incidences en droit de la copropriété

- Panorama jurisprudentiel
o Convocation, ordre du jour et résolutions
o Règlement de copropriété
o Quitus
o Travaux sur parties communes
o Responsabilité du syndic
o Vente de lots
o Contentieux et procédure

- De nouvelles préconisations du GRECCO

Focus : Procédures contentieuses du recouvrement des charges impayées (mesures conservatoires nouvelles par la loi « habitat dégradé ») et mise à jour par suite de l’avis de la Cour de Cassation du 12 décembre 2024





Université d'automne à BESANCON :
Actualiser ses connaissances dans la spécialisation ciblée, via 16 ateliers de formation proposés les 29 et 30 octobre 2026,
Programme : 4 ateliers au choix par demi-journée.
Vous pouvez participer à une ou deux journées au choix
Il faudra vous inscrire à 2 ateliers de formation par jour pour bénéficier du tarif FIF PL
Déontologie : 2 ateliers gratuits, le vendredi - pour les avocats Jeune Barreau du ressort de l'ERAGE (2 ans après la date de prestation de serment, limité à 15h/an/personne)

Cette formation est proposée à prise en charge FIF PL collective :
• Pour les avocats libéraux : 50 €* / 1 journée, sous condition de communication de votre attestation URSSAF de l’année en cours, téléchargeable à partir de votre compte en ligne et de votre date de naissance pour transmission au FIF PL (200 € sont susceptibles d’être prélevés de votre budget annuel FIF PL de 900 €, dans la limite des fonds disponibles.)

• Avertissement :
- Inscription en FIF PL collectif possible jusqu'à 3 jours avant la formation, au plus tard.
- Aucune prise en charge individuelle ne sera possible auprès du FIFPL.

* En option :
- Cocktail déjeunatoire le jeudi 29 "Chez Marcel" - 16 Place Marulaz, 25000 Besançon
- Soirée aux couleurs d'automne le jeudi soir Restaurant Le Sauvage -6 r Chapitre, 25000 Besançon
- Cocktail déjeunatoire le vendredi 30 à la CCI du Doubs - 46 AV Yvon Villarceau, 25000 Besançon Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s)

• Me Patrick COULON, Avocat au Barreau de Lyon

Nombre d’heures de formation 3 H Méthodes mobilisées pas de données