Matière(s) concernée(s) - Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Objectifs de la formation • Faire un tour d'horizon sur un sujet transversal
• Maîtriser toutes les problématiques de la transmission d'une entreprise familiale ( à titre onéreux et à titre gratuit ) tant sur le plan successoral que sur les dispositifs fiscaux en vigueur.


Horaires : 09h30 à 12h30

Programme :

1 - Analyse du contexte de la transmission d’entreprise
- Société d’exploitation ou société holding
- Rappel sur les différents modes de transmission ( donation, succession , relution de capital )
- Intervention de la famille sur la société holding ou associé d’une filiale
- situation professionnelle post transmission du chef d'entreprise ( retrait, maintien indirect, revenus, fiscalité .. )

Illustration = Analyse patrimonial d’un patrimoine professionnel

2 - L'accompagnement juridique de la transmission de l’entreprise
-Donation simple ou pacte adjoint
-L'anticipation de la transmission, pratique des donations-partages :
> Contraintes et opportunités
> Composition des lots
> Les family buy out
-Les aménagements statutaires envisageables dans les sociétés familiales

3 - L'accompagnement fiscal la transmission de l’entreprise
-Le recours au démembrement propriété
-Mise en place d'un pacte fiscal de conservation de titre ( actualité Pacte Dutreil )
-Les enjeux de la holding animatrice ( conditions, points de vigilance, mise à jour )

4 - L'accompagnement financier de la transmission de l’entreprise
-Les transmissions mixtes ( cession et donation )
-Les donations avant cession ( juridique) = en pleine propriété, démembrement
-Les donations avant cession ( fiscal ) = vigilance sur le remploi, convention de quasi-usufruit
-Mise en œuvre d'un F.B.O.

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Université d'automne à BESANCON :
Actualiser ses connaissances dans la spécialisation ciblée, via 16 ateliers de formation proposés les 29 et 30 octobre 2026,
Programme : 4 ateliers au choix par demi-journée.
Vous pouvez participer à une ou deux journées au choix
Il faudra vous inscrire à 2 ateliers de formation par jour pour bénéficier du tarif FIF PL
Déontologie : 2 ateliers gratuits, le vendredi - pour les avocats Jeune Barreau du ressort de l'ERAGE (2 ans après la date de prestation de serment, limité à 15h/an/personne)

Cette formation est proposée à prise en charge FIF PL collective :
• Pour les avocats libéraux : 50 €* / 1 journée, sous condition de communication de votre attestation URSSAF de l’année en cours, téléchargeable à partir de votre compte en ligne et de votre date de naissance pour transmission au FIF PL (200 € sont susceptibles d’être prélevés de votre budget annuel FIF PL de 900 €, dans la limite des fonds disponibles.)

• Avertissement :
- Inscription en FIF PL collectif possible jusqu'à 3 jours avant la formation, au plus tard.
- Aucune prise en charge individuelle ne sera possible auprès du FIFPL.

* En option :
- Cocktail déjeunatoire le jeudi 29 "Chez Marcel" - 16 Place Marulaz, 25000 Besançon
- Soirée aux couleurs d'automne le jeudi soir Restaurant Le Sauvage -6 r Chapitre, 25000 Besançon
- Cocktail déjeunatoire le vendredi 30 à la CCI du Doubs - 46 AV Yvon Villarceau, 25000 Besançon Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s)

• Maître Frédéric GUILGUET, Avocat au Barreau de Paris

Nombre d’heures de formation 3 H Méthodes mobilisées pas de données