Objectifs de la formation • Identifier les évolutions récentes de l'aide juridictionnelle
• Adapter sa pratique professionnelle au nouveau cadre réglementaire
• Comprendre la procédure de recouvrement applicable à compter du 1er janvier 2026
• Identifier les risques juridiques et pratiques liés au recouvrement

Horaires : 09h30 à 12h30

Programme :

Introduction : contexte et enjeux pratiques
- rappel des principes
- finalités poursuivies par la réforme
- enjeux pour les avocats

I. Le nouveau cadre juridique du recouvrement de l'aide juridictionnelle
A. Présentation du décret n°2024-193 du 6 mars 2024
B. Champ d'application du recouvrement
C. Entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026 : portée et conséquences

II. La procédure de recouvrement : mécanisme et déroulé
A. Déclenchement du recouvrement
B. Information du bénéficiaire
C. . Délai de deux mois pour observations
D. Décision de recouvrement et suites financières

III. Les apports du décret 2025-125 du 19 décembre 2025 : simplification et sécurisation
A. Objectifs de simplification poursuivis par le texte
B. Ajustements procéduraux concrets
C. Prise en compte des demandes de la profession
D. Lecture critique : points de vigilance pour l'avocat

IV. Impacts pratiques pour l'avocat et bonnes pratiques professionnelles
A. Devoir d'information du client bénéficiaire de l'AJ
B. Anticipation du recouvrement dans la gestion du dossier
C. Relations avec les services instructeurs
D. Risques contentieux et précautions rédactionnelles

Conclusion et échanges



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Université d'automne à BESANCON :
Actualiser ses connaissances dans la spécialisation ciblée, via 16 ateliers de formation proposés les 29 et 30 octobre 2026,
Programme : 4 ateliers au choix par demi-journée.
Vous pouvez participer à une ou deux journées au choix
Il faudra vous inscrire à 2 ateliers de formation par jour pour bénéficier du tarif FIF PL
Déontologie : 2 ateliers gratuits, le vendredi - pour les avocats Jeune Barreau du ressort de l'ERAGE (2 ans après la date de prestation de serment, limité à 15h/an/personne)

Cette formation est proposée à prise en charge FIF PL collective :
• Pour les avocats libéraux : 50 €* / 1 journée, sous condition de communication de votre attestation URSSAF de l’année en cours, téléchargeable à partir de votre compte en ligne et de votre date de naissance pour transmission au FIF PL (200 € sont susceptibles d’être prélevés de votre budget annuel FIF PL de 900 €, dans la limite des fonds disponibles.)

• Avertissement :
- Inscription en FIF PL collectif possible jusqu'à 3 jours avant la formation, au plus tard.
- Aucune prise en charge individuelle ne sera possible auprès du FIFPL.

* En option :
- Cocktail déjeunatoire le jeudi 29 "Chez Marcel" - 16 Place Marulaz, 25000 Besançon
- Soirée aux couleurs d'automne le jeudi soir Restaurant Le Sauvage -6 r Chapitre, 25000 Besançon
- Cocktail déjeunatoire le vendredi 30 à la CCI du Doubs - 46 AV Yvon Villarceau, 25000 Besançon Formation ouverte à : Débutant (acquisition des fondamentaux) Intervenant(s)

• Me Mikaël LE DENMAT, Avocat au Barreau de Besançon

Nombre d’heures de formation 3 H Méthodes mobilisées pas de données