Objectifs de la formation -Identifier les différentes mesures d'instruction
- Maîtriser les conditions de leur mise en œuvre ainsi que le déroulement d'une expertise judiciaire civile
- Définir le rôle et les prérogatives respectifs du juge, de l'expert et de l'avocat afin d'adopter une stratégie efficace à chaque étape des opérations d'expertise
- Mettre en œuvre les outils procéduraux permettant de défendre efficacement les intérêts du client au cours de l'expertise

Horaires : de 9h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Contact : Doriane MALL - alsace@erage.eu - 03 88 14 19 06

Programme :

1- Introduction

-Les grands principes de l’expertise & chiffres clés
-Les novations du décret n° 2023-468 du 16 juin 2023

2 - Les mesures d'instruction

Constatation, consultation, expertise
Chronologie et déroulé
Choix de l’expert

3- Le juge, l'expert et l'avocat

-Rôles respectifs
-Valeur probatoire du rapport
-La convention participative

4- La problématique des délais

Gestion des délais et intérêts divergents

5- Interventions en cours de procédure

Réclamations auprès du juge du contrôle

6- Le décret du 18 juillet 2025

-Instruction conventionnelle et recodification des MARD
- Le rapport d’expertise conventionnel à valeur judiciaire

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Cette formation est proposée à prise en charge FIF PL collective :
• Pour les avocats libéraux : 50 €* sous condition de communication de votre attestation URSSAF de l’année en cours, téléchargeable à partir de votre compte en ligne et de votre date de naissance pour transmission au FIF PL (200 € sont susceptibles d’être prélevés de votre budget annuel FIF PL de 900 €, dans la limite des fonds disponibles.)

• Avertissement :
- Inscription en FIF PL collectif possible jusqu'à 3 jours avant la formation, au plus tard.
- Aucune prise en charge individuelle ne sera possible auprès du FIF PL.
- Vous pouvez disposer de deux journées à prise en charge collective FIF PL par an. Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s)

• Monsieur Mathieu HERCBERG, Expert immobilier près la Cour d’Appel de Versailles, des Cours Administratives d’Appel de Paris et Versailles, Membre élu du bureau de la Compagnie Nationale des Experts de Justice Immobilier
  CNEJI)

Nombre d’heures de formation 6 H Méthodes mobilisées pas de données