Matière(s) concernée(s) - Droit de la santé Objectifs de la formation Formations validées au titre de la CLAJ par le Barreau de MACON et de CHALON SUR SAONE

• Savoir soulever des mainlevées en permanence HSC

Horaires : de 14h00 à 17h00
Contact : bourgogne@erage.eu

Programme :

I- HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE


A) SUR L’ABSENCE DE NOTIFICATION DES DROITS DU PATIENT

B) SUR L’ABSENCE D’INFORMATION DE LA FAMILLE OU DU CURATEUR

C) SUR L’ABSENCE DE DELEGATION DE SIGNATURE

D) SUR L’ABSENCE DE CARACTERISATION D’UN PERIL IMMINENT

E) SUR L’ADMISSION TARDIVE

F) JURISPRUDENCES DIVERSES



II- ISOLEMENT ET CONTENTION


A. SUR L’ABSENCE DE NOTIFICATION DES DROITS DU PATIENT ET DE L’INFORMATION DE LA FAMILLE

B. SUR LE NON-RESPECT DES DELAIS

C. AUTRES MOYENS

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Cette formation est proposée à prise en charge FIF PL collective :

*Avertissement : Aucune prise en charge individuelle ne sera possible auprès du FIFPL.


▶ Tarif spécial : Formations à prise en charge collective par le FIF-PL
Pour bénéficier du tarif, déposez votre Attestation Urssaf de contribution au Fonds d’assurance Formation, dans votre espace personnel ERAGE. Après validation du document, par notre équipe, vous pourrez cocher la case « J’applique le tarif FIF PL ». Clôture de cette offre à J-3
Un tarif spécial est réservé aux avocats libéraux, ayant remis leur attestation de versement « CONTRIBUTION AU FONDS D'ASSURANCE FORMATION DES NON-SALARIÉS » valide, avant inscription.
Cette offre est limitée à deux journées de prise en charge par avocat et par an, dans toute la France (en présentiel et en distanciel). Le montant du plafond journalier sera déduit du budget annuel, alloué par le FIF PL à l’avocat.
Le participant qui n’a pas remis son attestation de versement URSSAF, ou dont le budget FIF-PL est épuisé, ou qui ne se présente pas à la formation sera redevable des droits d’inscription au tarif normal.
Pour information : l’attestation URSSAF, le nom, nom de naissance, prénom, courriel personnel, la date de naissance, le numéro de Siret et l’adresse du participant seront transmis au FIF PL pour identification.
200 € seront prélevés de votre compte FIF PL individuel qui viendront en déduction des 900 € de votre budget annuel.
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" Ces formations sont susceptibles de valider l’inscription sur les listes de permanence qui est laissée à la discrétion des Conseils de l'Ordre ." Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s)

• Maître Laurène GRIOTIER, Avocat au barreau de Lyon

Nombre d’heures de formation 3 H Méthodes mobilisées pas de données