Objectifs de la formation Formations validées au titre de la CLAJ par le Barreau de MACON et de CHALON SUR SAONE

• Identifier les situations génératrices de contentieux ;
• Sécuriser les procédures relatives à la fin du bail ;
• Appliquer les règles issues des textes et de la jurisprudence récente.

Horaires : de 14h00 à 17h00
Contact : bourgogne@erage.eu

Programme :

A. Les différents modes de cessation du bail

1. Le congé donné par le locataire
• formes
• délais
• préavis réduit
• point de départ

2. Le congé délivré par le bailleur
• reprise
• vente
• motif légitime et sérieux
• conditions de validité

3. La résiliation anticipée
• clause résolutoire
• résiliation judiciaire
• accord amiable

B. Les opérations de sortie du logement

1. L'état des lieux de sortie
• procédure
• comparaison avec l'état des lieux d'entrée
• désaccord des parties

2. Le dépôt de garantie
• restitution
• retenues possibles
• délais
• intérêts de retard

3. Les réparations locatives
• vétusté
• preuve
• devis
• grilles de vétusté


C. Les contentieux de fin de bail

1. Les litiges les plus fréquents
• dépôt de garantie
• réparations
• loyers impayés
• indemnité d'occupation

2. Les modes de règlement
• conciliation
• commission départementale de conciliation
• procédure judiciaire

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Cette formation est proposée à prise en charge FIF PL collective :

*Avertissement : Aucune prise en charge individuelle ne sera possible auprès du FIFPL.


▶ Tarif spécial : Formations à prise en charge collective par le FIF-PL
Pour bénéficier du tarif, déposez votre Attestation Urssaf de contribution au Fonds d’assurance Formation, dans votre espace personnel ERAGE. Après validation du document, par notre équipe, vous pourrez cocher la case « J’applique le tarif FIF PL ». Clôture de cette offre à J-3
Un tarif spécial est réservé aux avocats libéraux, ayant remis leur attestation de versement « CONTRIBUTION AU FONDS D'ASSURANCE FORMATION DES NON-SALARIÉS » valide, avant inscription.
Cette offre est limitée à deux journées de prise en charge par avocat et par an, dans toute la France (en présentiel et en distanciel). Le montant du plafond journalier sera déduit du budget annuel, alloué par le FIF PL à l’avocat.
Le participant qui n’a pas remis son attestation de versement URSSAF, ou dont le budget FIF-PL est épuisé, ou qui ne se présente pas à la formation sera redevable des droits d’inscription au tarif normal.
Pour information : l’attestation URSSAF, le nom, nom de naissance, prénom, courriel personnel, la date de naissance, le numéro de Siret et l’adresse du participant seront transmis au FIF PL pour identification.
200 € seront prélevés de votre compte FIF PL individuel qui viendront en déduction des 900 € de votre budget annuel.

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" Ces formations sont susceptibles de valider l’inscription sur les listes de permanence qui est laissée à la discrétion des Conseils de l'Ordre ." Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s)

• Catherine FAVAT, Avocat au Barreau de Paris .

Nombre d’heures de formation 3 H Méthodes mobilisées pas de données