Matière(s) concernée(s) - Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Objectifs de la formation Formations validées au titre de la CLAJ par le Barreau de MACON et de CHALON SUR SAONE

• Se perfectionner dans les procédures et techniques d’indemnisation des dommages corporels de ses clients victimes de violences sexuelles et intrafamiliales

Horaires : de 09h30 à 12h30
Contact : bourgogne@erage.eu

Programme :

I - Introduction et état des lieux

Contexte
Les violences sexuelles et intrafamiliales : état des lieux.
Les enjeux de la réparation pour les victimes.
La place de l'indemnisation dans le parcours de reconstruction.

II - L’orientation pénale et l’apport de l’avocat

A) De la plainte à l’instruction
Le dépôt de plainte
L’aide juridictionnelle/Protection juridique
Traumatisme psychique.
Amnésie traumatique.
Emprise.
Réitération des violences.
Violences commises sur mineurs/devant les mineurs.
Les difficultés procédurales
Prescription
Difficultés probatoires.
Les associations d’aides aux victimes.

B) Le procès pénal
Cour d’Assises, Cour criminelle ou Tribunal correctionnel
Constitution de partie civile.
Témoignage.

C) Le classement sans suite
Classements sans suite, quels recours ?
Prescription.

III - Les spécificités de l’indemnisation des victimes de violences sexuelles et intrafamiliales

A) La CIVI
Le rôle de la CIVI
Conditions de recevabilité.
Infractions concernées.
Délais.
Procédure devant la CIVI.
Prescription. offre du FGTI.

B) Les intérêts civils
Les intérêts civils
Prescription.

C) L’expertise médico-légale
Les fondements du droit à réparation
Le principe de réparation intégrale.
Les différents préjudices indemnisables.
Évaluation du dommage corporel.
Incidence professionnelle

D) Les préjudices spécifiques
Besoins futurs : Dépenses de santé (psychologue)
Préjudice scolaire pour les enfants
Préjudice professionnel


-------------------------------------------------------------------------------------
Cette formation est proposée à prise en charge FIF PL collective :

*Avertissement : Aucune prise en charge individuelle ne sera possible auprès du FIFPL.


▶ Tarif spécial : Formations à prise en charge collective par le FIF-PL
Pour bénéficier du tarif, déposez votre Attestation Urssaf de contribution au Fonds d’assurance Formation, dans votre espace personnel ERAGE. Après validation du document, par notre équipe, vous pourrez cocher la case « J’applique le tarif FIF PL ». Clôture de cette offre à J-3
Un tarif spécial est réservé aux avocats libéraux, ayant remis leur attestation de versement « CONTRIBUTION AU FONDS D'ASSURANCE FORMATION DES NON-SALARIÉS » valide, avant inscription.
Cette offre est limitée à deux journées de prise en charge par avocat et par an, dans toute la France (en présentiel et en distanciel). Le montant du plafond journalier sera déduit du budget annuel, alloué par le FIF PL à l’avocat.
Le participant qui n’a pas remis son attestation de versement URSSAF, ou dont le budget FIF-PL est épuisé, ou qui ne se présente pas à la formation sera redevable des droits d’inscription au tarif normal.
Pour information : l’attestation URSSAF, le nom, nom de naissance, prénom, courriel personnel, la date de naissance, le numéro de Siret et l’adresse du participant seront transmis au FIF PL pour identification.
200 € seront prélevés de votre compte FIF PL individuel qui viendront en déduction des 900 € de votre budget annuel.
----------------------------------------------------------------------------------------------
" Ces formations sont susceptibles de valider l’inscription sur les listes de permanence qui est laissée à la discrétion des Conseils de l'Ordre ." Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s)

• Maître Laurène GRIOTIER, Avocat au barreau de Lyon

Nombre d’heures de formation 3 H Méthodes mobilisées pas de données