Objectifs de la formation • Maîtriser le cadre juridique de la protection de l'enfance et de la justice pénale des mineurs, en identifiant les compétences des différents acteurs et juridictions compétentes.
• Comprendre les spécificités des procédures applicables aux mineurs, qu'ils soient victimes ou mis en cause, de l'enquête à l'exécution des décisions.
• Identifier le rôle, les missions et les modalités d'intervention de l'avocat à chaque étape de la procédure afin d'assurer une défense adaptée aux intérêts du mineur.
• Appréhender les enjeux pratiques liés à l'accompagnement juridique des mineurs et à l'articulation entre les différentes procédures civiles, pénales et éducatives.

Horaires de 9h30 à 12h30 et de 14h à 17h

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Programme :

Matin :
I – Une place spécifique pendant l’enquête de police

II – La présomption de non-discernement du mineur de moins de 13 ans

III - L’assistance du mineur dans le cadre d’une information judiciaire

IV – Les autres acteurs de la justice pénale des mineurs : éducateurs, parents : l’articulation du travail


Après-midi :
I - L’assistance par l’avocat devant les juridictions pour mineurs

o La composition pénale
o Le défèrement
o La procédure de mise à l’épreuve éducative
o L’audience unique
o L’appel
o La Cour d’Assises des Mineurs


II - L’assistance du mineur en post sentenciel

o Le suivi éducatif ou probatoire post sentenciel
o La place de l’avocat devant le Juge de l’application des peines

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EN OPTION :
- Déjeuner traiteur servi sur site : buffet froid et chaud, salé, sucré : 29€/personne

Ce rendez-vous se réalise sur 2 jours les 5 & 6 novembre 2026.
Il débute le jeudi 5 novembre 2026 par : L’assistance de l’enfant devant les juridictions pénales : L'enfant victime

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Contact :
lorraine@erage.eu
Jonathan RAPENNE
Tél : 07 87 00 20 82
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Cette formation est proposée à prise en charge FIF PL collective :

*Avertissement : Aucune prise en charge individuelle ne sera possible auprès du FIFPL.


▶ Tarif spécial : Formations à prise en charge collective par le FIF-PL
Pour bénéficier du tarif, déposez votre Attestation Urssaf de contribution au Fonds d’assurance Formation, dans votre espace personnel ERAGE. Après validation du document, par notre équipe, vous pourrez cocher la case « J’applique le tarif FIF PL ». Clôture de cette offre à J-3
Un tarif spécial est réservé aux avocats libéraux, ayant remis leur attestation de versement « CONTRIBUTION AU FONDS D'ASSURANCE FORMATION DES NON-SALARIÉS » valide, avant inscription.
Cette offre est limitée à deux journées de prise en charge par avocat et par an, dans toute la France (en présentiel et en distanciel). Le montant du plafond journalier sera déduit du budget annuel, alloué par le FIF PL à l’avocat.
Le participant qui n’a pas remis son attestation de versement URSSAF, ou dont le budget FIF-PL est épuisé, ou qui ne se présente pas à la formation sera redevable des droits d’inscription au tarif normal.
Pour information : l’attestation URSSAF, le nom, nom de naissance, prénom, courriel personnel, la date de naissance, le numéro de Siret et l’adresse du participant seront transmis au FIF PL pour identification.
200 € seront prélevés de votre compte FIF PL individuel qui viendront en déduction des 900 € de votre budget annuel. Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s)

• Maître Carole SULLI, Avocat au Barreau de Paris, spécialiste en droit des enfants
• Maître Véronique BOULAY, Avocate au Barreau de Paris, Co responsable du pôle victime de l’antenne des mineurs du barreau de Paris

Nombre d’heures de formation 6 H Méthodes mobilisées pas de données