Objectifs de la formation Identifier les situations dans lesquelles le contrôle de conventionnalité concret peut être invoqué en droit des personnes et de la famille
Mobiliser les arguments juridiques et procéduraux permettant de solliciter, devant les juridictions du fond, l'écartement d'une disposition interne contraire aux droits et libertés fondamentaux garantis par les normes européennes. Formation ouverte à : Débutant (acquisition des fondamentaux) Intervenant(s)

• Me Antoine MARS, Docteur en droit, avocat au barreau de Bordeaux
• Me Adeline SUBTIL, Présidente de l’IDPP, avocat au Barreau de Bordeaux
• Marie LAMARCHE, maître de conférences HDR en droit privé et sciences criminelles

Nombre d’heures de formation 4.5 H Déroulé précis 100% présentiel - FIFPL Individuel possible (voir conditions site web FIFPL)
Colloque organisé en partenariat avec l'institut IDPP, le CERFAPS et l'ENM Méthodes mobilisées pas de données