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19/11/2026
  Formalisme, structuration des actes, sanctions procédurales : éviter les pièges et répondre aux incidents / Mise en œuvre de la procédure d'appel : bilan deux ans après la réforme
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Intervenant(s)
  • M. Vincent EGEA, agrégé de droit privé à l'Université d'Aix-Marseille
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Formalisme, structuration des actes, sanctions procédurales : éviter les pièges et répondre aux incidents / mise en œuvre de la procédure d'appel : bilan deux ans après la réforme