Objectifs de la formation • Identifier les principaux modes amiables de règlement des différends et leur place dans la stratégie procédurale de l’avocat ;
• Distinguer les cadres juridiques applicables à la conciliation, à la médiation, à l’audience de règlement amiable, à la césure du procès civil et à la procédure participative ;
• Analyser les effets procéduraux d’une démarche amiable, notamment sur les délais, la prescription, la péremption, la preuve et la confidentialité ;
• Appréhender le principe de coopération entre le juge, les parties et les avocats dans l’orientation amiable du litige ;
• Repérer les points de vigilance permettant de sécuriser une clause amiable, un acte de procédure d’avocats ou un accord issu d’un processus amiable.

Horaires : de 9h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Contact : Doriane MALL - alsace@erage.eu - 03 88 14 19 06

Programme:

INTRODUCTION

I. Présentation
II. Littérature
III. Europe
IV. MARD ?
V. Conflit
VI. Coactivité : Introduction à la coopération

DISPOSITIONS GENERALES

I. Le principe de coopération
A/ Orientation de l’affaire
B/ Obligation déontologique
C/ Une justice « multiportes »
D/ Principe de proportionnalité

II. Les dispositions communes aux processus amiables
A/ Faculté de règlement amiable
1) Le moment
2) Les domaines
3) Les droits disponibles
4) L’étendue du litige
B/ Obligation d’essayer un MARD
C/ La confidentialité
1) Le principe
2) Les limites
a) Les pièces produites
b) Le droit à la preuve
c) Le rôle des avocats
3) Les exceptions
4) Les sanctions

LA CONCILIATION ET LA MEDIATION

I. Généralités

II. La conciliation et la médiation judiciaires
A/ La conciliation par le juge
1) Dispositions générales à la conciliation par le juge
2) Dispositions particulières à l'audience de règlement amiable

B/ Les modalités du recours à un conciliateur de justice ou à un médiateur
1) L'injonction à la conciliation ou à la médiation
2) La décision de recourir à un conciliateur de Justice ou à un médiateur
3) Le déroulement de la conciliation ou de la médiation

III. La conciliation et la médiation conventionnelles
A/ Dispositions générales
B/ Consentement anticipé
C/ Contrat de conciliation et de médiation
D/ Garanties procédurales
E/ L'intervention du juge

IV. La césure du procès civil
A/ Objectif
B/ Champ d’application
C/ Formalisme
D/ Clôture partielle
E/ Plaidoiries
F/ La clôture de l’instruction de l’ensemble du litige

LA PROCEDURE PARTICIPATIVE AUX FINS DE RESOLUTION AMIABLE

I. La convention de procédure participative aux fins de résolution amiable
A/ Les conditions de la convention
B/ Les mentions obligatoires
C/ Les effets de la convention de procédure participative aux fins de résolution amiable
1) Sur l’action en justice
2) Sur la prescription extinctive
3) Sur le cours de l’instance

II. Le déroulement de la procédure
A/ La formulation des prétentions et leur motivation
B/ Les aspects probatoires
C/ Rencontres parties-avocats
D/ Les actes de procédure d’avocats & le recours à un technicien
E/ Extinction de la CCP

III. Le jugement du différend persistant

L’ACCORD DES PARTIES

I. Dispositions générales

II. L'acquisition du caractère exécutoire de l'accord
A/ L'acquisition du caractère exécutoire de l'accord issu d'une conciliation menée par le juge
B/ L'homologation de l'accord
1) Les conditions de l'homologation
2) Les effets de l’homologation
3) La procédure d'homologation
C/ L'apposition de la formule exécutoire par le greffe
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Cycle avocat accompagnant dans les MARD : participez à 1, 2 ou 3 journées de formation.
Dates du cycle : 26 mars 2027 ; 16 avril 2027 ; 21 mai 2027.

Le suivi des 3 jours permet d’être référencé en tant qu’avocat Accompagnant dans les Modes Amiables ou en Médiation sur le site de l’IJA.

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Formation susceptible d'une prise en charge individuelle intégrale par le FIF PL, selon le crédit restant dans votre compte personnel, et sur demande de votre part auprès de l'organisme. Formation ouverte à : Débutant (acquisition des fondamentaux) Nombre d’heures de formation 6 H Méthodes mobilisées pas de données