Matière(s) concernée(s) - Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Objectifs de la formation 1. Connaître le cadre légal de la fin de vie
2. Pouvoir conseiller un médecin, une équipe médicale ou un établissement de santé sur leurs obligations et les procédures entourant les décisions médicales autour de la fin de vie
3. Pouvoir conseiller un patient/sa famille sur les droits fondamentaux de la fin de vie
4. Bien connaître et pouvoir conseiller sur les procédures contentieuses (en référé et au fond)
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Horaires : de 14h00 à 17h00
Contact : bourgogne@erage.eu

Programme:

Partie 2. Le contentieux

A. A l’initiative de la famille

1. La contestation de décisions d’arrêt de traitement via le référé-liberté

. Un référé liberté particulier
. La portée des directives anticipées
. Le contentieux concernant des patients mineurs

2. L’engagement de la responsabilité pour non-accès à la sédation profonde et continue jusqu’au
décès


B. A l’initiative du patient

1. Le refus de traitement : le cas des témoins de Jéhovah (référé et responsabilité)

2. L’accès aux soins palliatifs : l’abandon du projet de droit opposable aux soins palliatifs

3. L’aide à mourir : le demandeur, seul requérant possible en matière d’aide à mourir ?
(avec dispositif spécifique pour les majeurs juridiquement protégés)

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· Formation dispensée en visioconférence via Zoom
· Contact : Isabelle HUGARD - bourgogne@erage.eu - 03 80 73 22 09
· Le lien de connexion sera envoyé aux participants, par l’ERAGE, la veille de la formation. Vérifiez votre boîte de spams si vous ne l’avez pas reçu
· Avertissements : Avant toute connexion : merci de vérifier que vous êtes bien identifié avec vos Prénom et NOM, à défaut : nous ne pourrons pas éditer votre attestation de présence
· Les connexions à partir de l'étranger ne sont pas autorisées
· Aucune diffusion en différé n’est prévue

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Cette formation est susceptible d’être intégralement prise en charge par le FIF PL. Faites votre demande auprès de l’organisme. Formation ouverte à : Débutant (acquisition des fondamentaux) Intervenant(s)

• Madame Laurence BRUNET, Chercheuse à l'Institut des sciences juridiques et philosophiques de la Sorbonne à Paris , spécialiste en droit de la bioéthique
• Madame Tatiana GRUNDLER, Maître de conférences à l'Université de Paris-Nanterre

Nombre d’heures de formation 3 H Déroulé précis Contact : Isabelle HUGARD
bourgogne@erage.eu
Tel : 03 80 73 22 09

Le lien de connexion sera envoyé aux participants, par l’ERAGE, la veille de la formation. Méthodes mobilisées pas de données