Objectifs de la formation - Maîtriser les réformes de 2026 et adapter ses pratiques professionnelles
- Comprendre l’impact des évolutions jurisprudentielles sur la stratégie procédurale et la rédaction des conclusions

Horaires : 14h00 à 17h00
Contact : Doriane MALL - alsace@erage.eu -03 88 14 19 06

Programme (suite du programme de la matinée) :

1)- L’actualité de la procédure civile devant le tribunal judiciaire

-La contribution pour l’aide juridique (l’irrecevabilité de la demande)
-Le décret Magicobus 3
-Le décret du 16 février 2026 sur l’injonction de payer
-La structuration des écritures, le formalisme excessif
-La nouvelle mise en état (procédure écrite et orale, conventionnalisation)
-Les fins de non-recevoir
-Les incidents (la péremption)
-L’actualité de la preuve (preuve déloyale et illicite), pièces et RGPD,
-Les mesures d’instruction, les différentes expertises (expertise judiciaire, conventionnelle, « amiable »)
-L’actualité des modes amiables (injonction, ARA).

2)- L’actualité de l’appel

-Les réformes (décret RIVAGE)
-La déclaration d’appel (formalisme, nullité, caducité)
-Les conclusions (formalisme, sanctions)
-Les pouvoirs du conseiller de la mise en état et ceux du président dans la procédure à bref délai

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Université d'Hiver à STRASBOURG :
Actualiser ses connaissances dans la spécialisation ciblée, via plus de 20 ateliers de formation proposés les 03 et 04 décembre 2026.
Vous pouvez participer à une ou deux journées au choix.
Il faudra vous inscrire à 2 ateliers de formation par jour pour bénéficier du tarif FIF PL
Déontologie / gestion de cabinet : 2 ateliers gratuits, le jeudi - pour les avocats Jeune Barreau du ressort de l'ERAGE (2 ans après la date de prestation de serment, limité à 12h/an/personne) Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s)

• Madame la Professeure Natalie FRICERO, Professeur des Universités, membre du Conseil National de la médiation, du pôle justice civile à l’Ecole nationale de la magistrature

Nombre d’heures de formation 3 H Méthodes mobilisées pas de données