Objectifs de la formation -Savoir réagir à la réception d’un signalement et sécuriser les premières démarches.
-Maîtriser la conduite concrète d’une enquête interne : auditions, collecte des pièces et rédaction du rapport.
-Identifier les points de vigilance juridiques et procéduraux à chaque étape de l’enquête.
-Conseiller utilement son client sur les suites de l’enquête et les mesures à mettre en œuvre.

Horaires : 14h00 à 17h00
Contact : alsace@erage.eu

Programme :

Introduction

-Pourquoi mener une enquête interne ? Intérêts et enjeux
-Distinction des enquêtes légalement prévues des enquêtes facultatives.


I/ Le signalement, son contexte

A/ D’où provient l’alerte, le signalement ?

Un salarié, un élu, un lanceur d’alerte ?

B/ Que doit faire l’employeur ?

Attitude, formalités à respecter ?


II/ L’enquête, son déroulement

Guide du DDD.

A/ Qui doit enquêter ? (Distinction enquête légale ou pas)

B/ Selon quels principes ?

Discrétion- Impartialité- Droits de la défense- RGPD

C/ Auditions

Regroupement des pièces

D/Rapport d’enquête.


III/ Les suites de l’enquête

Et après ? Clore l’enquête ?

Mesures immédiates- Les victimes- Les témoins – Une procédure disciplinaire ?

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• Monsieur le Professeur Bernard GAURIAU, Professeur à l'Université d’Angers, ancien avocat au Barreau de Paris

Nombre d’heures de formation 3 H Méthodes mobilisées pas de données