Matière(s) concernée(s) - Droit pénal Objectifs de la formation -Maîtriser les enjeux procéduraux de la défense des intérêts civils devant le tribunal correctionnel.
-Construire une stratégie d'indemnisation efficace, de la constitution de partie civile à l'exécution de la décision.
-Sécuriser les demandes indemnitaires et anticiper les difficultés procédurales et probatoires.
-Articuler les procédures devant le tribunal correctionnel et la CIVI afin d'optimiser l'indemnisation des victimes.
-Identifier les bonnes pratiques et les réflexes essentiels pour assurer une prise en charge efficace du dossier après l'audience correctionnelle.

Horaires : de 9h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Contact : Doriane MALL - alsace@erage.eu - 03 88 14 19 06

Pogramme

MATIN — La partie civile devant le tribunal correctionnel

9h30–10h15 · La constitution de partie civile : recevabilité et modalités

-Conditions de recevabilité : intérêt à agir, qualité de victime directe ou indirecte, préjudice personnel, direct et actuel
-Modalités de constitution devant le tribunal correctionnel : par voie d'intervention à l'audience, ou par voie d'action (citation directe, plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction)
-Spécificités selon le mode de saisine du tribunal correctionnel : citation directe du parquet, comparution immédiate, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC — la partie civile n'est pas partie à l'audience d'homologation mais conserve son droit à saisir le tribunal correctionnel statuant sur les seuls intérêts civils), renvoi après instruction
-Articulation avec l'action publique : classement sans suite, alternatives aux poursuites, ordonnance de non-lieu — incidence sur les stratégies de constitution
-Délais et prescription : article 2226 du Code civil (10 ans à compter de la consolidation), interférences avec la prescription de l'action publique
-Le dossier à constituer en amont : pièces médicales, justificatifs de préjudice économique, justificatifs de qualité à agir

> Focus · Bien identifier dès l'origine toutes les parties pouvant demander réparation

-L'enjeu : une identification incomplète des personnes ayant intérêt à agir expose à l'incompétence de la chambre correctionnelle statuant sur les intérêts civils pour toute demande non anticipée, et à la multiplication des procédures pour les parties oubliées
-Les victimes par ricochet à systématiquement recenser : conjoint, concubin, partenaire de PACS ; enfants et ascendants ; fratrie et autres proches dès lors qu'un lien affectif réel peut être démontré
-Les personnes morales à ne pas omettre : employeur, organismes sociaux et de prévoyance, associations habilitées lorsque leur objet social le permet
-Conséquence d'un oubli : le tribunal correctionnel, saisi des seuls intérêts civils identifiés à l'origine, peut se déclarer incompétent pour une demande formée tardivement, renvoyant la partie oubliée à agir par une voie séparée (civile ou CIVI)
-Réflexe avocat : dresser dès le premier entretien une cartographie exhaustive des parties potentielles, et sécuriser leur constitution avant la clôture de l'instruction ou la première audience utile

10h30–11h15 · Défendre les intérêts civils à l'audience correctionnelle

-Rappel des voies de saisine du tribunal correctionnel et incidence sur la préparation du volet civil (citation directe, comparution immédiate, renvoi après instruction, CRPC)
-Présentation des demandes : bordereau de pièces, conclusions de partie civile, articulation avec la nomenclature Dintilhac
-Spécificité de l'audience correctionnelle : gestion du temps d'audience, articulation entre plaidoirie sur la culpabilité (le cas échéant) et plaidoirie sur les intérêts civils, renvoi possible sur les seuls intérêts civils si le volet pénal est jugé au fond sans que le civil soit en état

> Focus · Le choix de la mission d'expertise : ne pas subir la mission-type

-La mission-type proposée par le tribunal correctionnel constitue un socle minimal, non une fatalité : l'avocat doit en discuter les termes avant l'audience, non se contenter de la faire homologuer telle quelle
-Points à travailler poste par poste dans le libellé :
*Date de consolidation motivée, et non une simple mention formelle
*État antérieur : exiger une distinction précise et motivée entre séquelles imputables et état antérieur
*Tierce personne : mission suffisamment précise pour permettre une évaluation en heures et en qualification, avant et après consolidation
*Aménagement du logement et du véhicule : question spécifique lorsque le dossier le justifie
*Préjudices spécifiques et rares : ajouter des items sur mesure plutôt que de se limiter à la nomenclature standard
*Retentissement professionnel : avis explicite sur l'aptitude, l'inaptitude ou la nécessité d'un reclassement
-Stratégie : joindre un projet de mission détaillé dès les conclusions demandant l'expertise devant le tribunal correctionnel, plutôt que de laisser le magistrat reprendre un modèle par défaut
-Réflexe avocat : une mission mal calibrée à ce stade se paie en débats contentieux sur l'imputabilité et le quantum, souvent des mois plus tard

11h15–12h00 · La provision et la présentation des conclusions en liquidation

> Focus · La demande de provision : juge des intérêts civils et maintien de la compétence du juge des référés

-La provision peut être sollicitée dès lors que la responsabilité n'est pas sérieusement contestable, sans attendre la consolidation ni le rapport définitif
-Devant le tribunal correctionnel statuant sur les intérêts civils : provision possible dès l'audience, sur la base des pièces déjà réunies (arrêts de travail, premiers frais, tierce personne provisoire)
-Maintien de la compétence du juge des référés civil (art. 835 CPC) : la constitution de partie civile devant le tribunal correctionnel ne dessaisit pas le juge des référés de droit commun
-Intérêt stratégique de la voie parallèle : rapidité (fonds obtenus avant l'audience correctionnelle, en particulier en cas de renvoi ou d'instruction longue), autonomie procédurale, levier de négociation avec l'assureur
-Points de vigilance : coordination entre les deux procédures, rappel systématique que la provision ne préjuge pas du fond, imputation précise des provisions déjà perçues
-Réflexe avocat : ne pas hésiter à doubler la voie correctionnelle d'une saisine du juge des référés dès que le dossier le permet

> Focus · La présentation formelle des conclusions en liquidation

-Architecture attendue : rappel synthétique des faits et de la procédure ; rappel du cadre d'expertise ; discussion poste par poste selon la nomenclature Dintilhac (principe juridique → preuve → chiffrage → demande) ; tableau récapitulatif ; PAR CES MOTIFS chiffré et exhaustif
-Réflexe avocat : ne jamais laisser un poste sans le triptyque droit/preuve/chiffrage — c'est cette absence, plus que la faiblesse du montant demandé, qui fait baisser les décisions


12h00–12h30 · La mise en cause des organismes sociaux et des assureurs

-Mise en cause de la CPAM et des tiers payeurs devant le tribunal correctionnel : obligation légale d'appeler la caisse (et le cas échéant mutuelle, prévoyance, employeur) pour permettre le recours subrogatoire et rendre la décision opposable
-Sanction du défaut de mise en cause : inopposabilité de la décision à la caisse, risque de recours ultérieur, retard dans la clôture du dossier
-Modalités pratiques : citation ou conclusions de mise en cause, attestation d'imputabilité des débours, vérification poste par poste
-Mise en cause de l'assureur du responsable : distinction entre l'action directe (art. L. 124-3 C. assurances) et l'appel en déclaration de jugement commun devant le tribunal correctionnel
-Devant le juge pénal, l'assureur n'est pas partie de plein droit : il doit être cité en déclaration de jugement commun pour que la décision lui soit opposable et directement exécutoire
-Réflexe avocat : ne jamais omettre cette mise en cause dès l'introduction de l'instance — elle conditionne la stratégie d'exécution ultérieure (cf. 16h30–17h15)

APRÈS-MIDI — Articulation Correctionnel / CIVI

14h00–14h45 · Cadre général et compétence de la CIVI

-Pourquoi la CIVI ? Le prolongement naturel du dossier correctionnel lorsque le jugement obtenu ne peut être recouvré — dispositif fondé sur la solidarité nationale via le FGTI
-Textes applicables : art. 706-3 à 706-15 et R. 50-1 à R. 50-33 CPP, loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, circulaire CRIM 03-18/G3
-Compétence matérielle : seule la matérialité des faits est requise, y compris en cas de relaxe devant le tribunal correctionnel (Cass. civ. 2e, 5 juillet 2018, n° 17-22.453)
-Exclusion des accidents de la circulation (loi du 5 juillet 1985 — Cass. civ. 2e, 27 octobre 2022, n° 20-22.290)
-Exclusion des faits survenus dans l'EEE depuis 2022 (Cass. civ. 2e, 24 novembre 2022, n° 21-12.586)
-Compétence personnelle : Français victime à l'étranger recevable ; étranger victime en France sous condition de régularité du séjour

14h45–15h15 · Délais, forclusion et mineurs

-Délais de saisine : 3 ans sans poursuites / 1 an après décision correctionnelle définitive
-Relevé de forclusion : cas d'ouverture (défaut d'information, impossibilité d'agir, aggravation, autre motif légitime)
-Mineur victime et réforme de 2023 (loi n° 2023-1059) : délai courant désormais à compter de la majorité, pour les faits postérieurs au 21 novembre 2023

15h30–16h30 · Procédure, décision et stratégie contentieuse

-Autonomie de la CIVI dans l'appréciation des faits et de la faute par rapport à la décision correctionnelle
-Réparation intégrale : principe et plafonnement (réforme 2023, ITT < 1 mois)
-Procédure devant la CIVI : saisine par requête, gratuité, aide juridictionnelle
-Décision d'orientation / décision au fond ; appel dans le délai d'un mois
-Articulation avec la procédure correctionnelle : sursis à statuer, risques du désistement prématuré de l'action civile devant le tribunal correctionnel
-Complément d'indemnité (art. 706-8 CPP) : délai d'un an à compter de la décision correctionnelle définitive
-Provision devant la CIVI, expertise médicale et son opposabilité au FGTI
-Recours du FGTI contre l'auteur par subrogation ; contestation d'un refus d'indemnisation
-Articulation avec la procédure correctionnelle, prévention de la double indemnisation

16h30–17h15 · Obtenir et exécuter la décision correctionnelle

-Du jugement correctionnel au titre exécutoire : signification, computation des délais de recours (appel dans les 10 jours, spécificités du délai du parquet)
-Exécution provisoire : portée et limites lorsque le débiteur sollicite sa limitation aux sommes offertes
-Spécificités de l'exécution contre le FGTI : délai réglementaire de l'art. R. 50-24 CPP, modalités pour les mineurs
-Exécution contre un assureur : mise en demeure, doublement du taux légal en cas de dépassement du délai d'offre (art. L. 211-13 C. assurances)
-Exécution contre un débiteur privé insolvable : voies civiles d'exécution et limites pratiques

> Focus · L'opposabilité de la décision correctionnelle à l'assureur et la stratégie d'exécution

-Principe : une décision du tribunal correctionnel rendue contre le prévenu ne constitue pas, par elle-même, un titre exécutoire contre son assureur non mis en cause
-Conséquence : à défaut de mise en cause en déclaration de jugement commun (cf. matin, 12h00–12h30), la décision est inopposable à l'assureur
-Stratégies selon la configuration du dossier :
*Assureur mis en cause devant le tribunal correctionnel : décision opposable et directement exécutoire
*Assureur non mis en cause : action directe distincte (art. L. 124-3 C. assurances), la décision correctionnelle servant de preuve mais non de titre
*Alternative amiable : mise en demeure sur la base de la décision définitive, à fins de négociation transactionnelle

17h15–17h30 · Les 10 réflexes de l'avocat de victime en correctionnel · Clôture

-Cartographier toutes les parties pouvant demander réparation avant la première audience utile
-Discuter et enrichir la mission d'expertise, ne jamais la subir
-Solliciter une provision dès que la responsabilité n'est pas sérieusement contestable, y compris en référé
-Structurer les conclusions en liquidation autour du triptyque droit/preuve/chiffrage
-Mettre systématiquement en cause la CPAM et l'assureur en déclaration de jugement commun
-Ne jamais se désister prématurément de l'action civile devant le tribunal correctionnel
-Saisir CIVI en cas d’infraction pénale autre d’un AVP (L 5/7/85) dès que l'auteur est insolvable ou non identifié, même en cas de relaxe
-Anticiper les délais et le relevé de forclusion devant la CIVI
-Vérifier l'opposabilité de la décision avant d'engager l'exécution contre l'assureur
-Maintenir la pression procédurale par une stratégie contentieuse structurée, de la constitution à l'exécution

-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Cette formation est proposée à prise en charge FIF PL collective :

*Avertissement : Aucune prise en charge individuelle ne sera possible auprès du FIFPL.

▶ Tarif spécial : Formations à prise en charge collective par le FIF-PL
Pour bénéficier du tarif, déposez votre Attestation Urssaf de contribution au Fonds d’assurance Formation, dans votre espace personnel ERAGE. Après validation du document, par notre équipe, vous pourrez cocher la case « J’applique le tarif FIF PL ». Clôture de cette offre à J-3

Un tarif spécial est réservé aux avocats libéraux, ayant remis leur attestation de versement « CONTRIBUTION AU FONDS D'ASSURANCE FORMATION DES NON-SALARIÉS » valide, avant inscription.

Cette offre est limitée à deux journées de prise en charge par avocat et par an, dans toute la France (en présentiel et en distanciel). Le montant du plafond journalier sera déduit du budget annuel, alloué par le FIF PL à l’avocat.

Le participant qui n’a pas remis son attestation de versement URSSAF, ou dont le budget FIF-PL est épuisé, ou qui ne se présente pas à la formation sera redevable des droits d’inscription au tarif normal.

Pour information : l’attestation URSSAF, le nom, nom de naissance, prénom, courriel personnel, la date de naissance, le numéro de Siret et l’adresse du participant seront transmis au FIF PL pour identification.
200 € seront prélevés de votre compte FIF PL individuel qui viendront en déduction des 900 € de votre budget annuel. Formation ouverte à : Débutant (acquisition des fondamentaux) Intervenant(s)

• Maître Vincent JULE-PARADE, Avocat au Barreau de Paris, spécialiste en droit du dommage corporel

Nombre d’heures de formation 6 H Méthodes mobilisées pas de données