Objectifs de la formation - Actualiser ses connaissances sur les réformes et la jurisprudence récente (Cour de cassation, CEDH, Conseil d’État) en assistance éducative et en matière de violences intrafamiliales
- Maîtriser les nouveaux outils issus du Code de l’action sociale et des familles et savoir les mobiliser en plaidoirie
- Anticiper l’entrée en vigueur, le 6 janvier 2027, de l’avocat systématique pour l’enfant en assistance éducative

Horaires : 09h30 à 12h30
Contact : Doriane MALL - alsace@erage.eu -03 88 14 19 06

Programme :

1. La réforme de l’article 375-1 du code civil : un avocat pour chaque enfant en assistance éducative

- La nouvelle rédaction de l’article 375-1 du code civil (PPL n° 24-539) : avocat systématique sans condition de discernement, désignation d’office dès l’ouverture, aide juridictionnelle intégrale et de plein droit
- Le parcours législatif : adoption à l’unanimité (Assemblée nationale, 11 décembre 2025 ; Sénat, 28 mai 2026), entrée en vigueur fixée au 6 janvier 2027
- Les enjeux pratiques pour les barreaux : formation, volumétrie, aide juridictionnelle
- Mise en perspective : rapport n° 1200 du 1er avril 2025 de la commission d’enquête parlementaire, expérimentation du tribunal judiciaire de Nanterre, campagne du CNB

2. L’audition de l’enfant : la jurisprudence récente de la Cour de cassation

- La cour d’appel est tenue, comme le juge des enfants, à l’entretien individuel avec l’enfant capable de discernement
- Pas de nouvelle audition d’office en appel lorsque l’enfant a été régulièrement entendu en première instance
- L’audition par un expert ne dispense pas le juge d’entendre l’enfant qui le demande
- L’information du mineur sur son droit d’être entendu :
- Le cadre européen
- Travail par hypothèses : l’enfant qui refuse d’être entendu ; l’enfant déjà entendu par l’expert ; l’enfant non discernant

3. Procédure d’assistance éducative : contradictoire, accès au dossier, appel, placement éducatif à domicile

- Accès au dossier et contradictoire
- Articulation entre juge aux affaires familiales et juge des enfants
- Recevabilité de l’appel transmis par RPVA
- La nature du placement éducatif à domicile
- Fautes de l’aide sociale à l’enfance
- Collégialité et médiation familiale en assistance éducative : premier bilan deux ans après la loi du 7 février 2022

4. Violences intrafamiliales et autorité parentale

- Loi n° 2024-233 du 18 mars 2024 : retrait de l’autorité parentale en cas de condamnation pour les infractions les plus graves, suspension automatique de l’exercice en cas d’inceste ou de crime
- Le retrait total de l’autorité parentale emporte de plein droit la suppression du droit de visite
- Retrait de l’exercice de l’autorité parentale pour harcèlement conjugal commis devant les enfants, même sans demande de l’autre parent
- L’exercice de l’autorité parentale est exclusif ou conjoint
- La fin du prétendu « droit de correction parentale »
- L’enfant co-victime
- La circulaire du 6 mars 2026 relative aux violences intrafamiliales et le rapport remis au garde des Sceaux le 25 novembre 2025
- Le contrôle coercitif

5. Actualités du Code de l’action sociale et des familles : évaluation du danger, maltraitance, signalement

- Le référentiel national d’évaluation des situations de danger
- La définition légale de la maltraitance et la notion de violences institutionnelles
- Le projet pour l’enfant et le bilan pédiatrique, psychique et social
- Le signalement (signalement adressé au juge des enfants déjà saisi) ; protection du signalant
- Mineurs non accompagnés
- Décision-cadre de la Défenseure des droits n° 2025-005 du 28 janvier 2025 et rapport de l’Inspection générale de la justice publié en octobre 2025

6. La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme

- Victimisation secondaire et défaut de protection des mineures dénonçant des viols
- Rappel à la loi pour dénonciation calomnieuse après classement sans suite
- Questions et réponses ; remise d’une fiche récapitulative des arrêts commentés

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• Maître Emmanuelle GOBY, Avocate au Barreau de Paris

Nombre d’heures de formation 3 H Méthodes mobilisées pas de données