Objectifs de la formation -Conforter ses connaissances en baux d’habitation
-Etre à jour des dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
-Maîtriser les nouvelles procédures

Horaires : 14h00 à 17h00
Contact : Doriane MALL - alsace@erage.eu -03 88 14 19 06

Programme :

1. Mise en location et conclusion du bail :
-Condition de mise en location, obligations des agences immobilières
-Modalités de conclusion du contrat de bail

2. Droits et obligations du locataire :
-Modalités de fixation du loyer et paiement
-Entretien locatif

3. Droits et obligation du bailleur :
-Décence et performance énergétique : rappel du calendrier
-Articulation avec conservations des APL pour on décence
-Articulation du décret de 2002 et des RSD
-Sur l’exception d’inexécution en cas d’indécence
-Indécence et indemnité d’occupation
-Pouvoirs d’appréciation du juge

4. Fin de bail
-Congés pour vente : conditions de l’offre
-Congés pour reprise
-Congés pour motifs exceptionnels : le congé rénovation
-Congé baux meublés
-Locataire protégés par l’âge et les conditions de ressources
-Acquisition clause résolutoire
-Application de la loi KARBARIAN et actualité sur les expulsions locatives
-Publication du décret CAPPEX
-Application de la loi dans le temps
-Demande de sursis de paiement ou à expulsion
-Suspension des arrêtés d’expulsion
-Indemnisation des propriétaires

----------------------------------------

Université d'Hiver à STRASBOURG :
Actualiser ses connaissances dans la spécialisation ciblée, via plus de 20 ateliers de formation proposés les 03 et 04 décembre 2026.
Vous pouvez participer à une ou deux journées au choix.
Il faudra vous inscrire à 2 ateliers de formation par jour pour bénéficier du tarif FIF PL
Déontologie / gestion de cabinet : 2 ateliers gratuits, le jeudi - pour les avocats Jeune Barreau du ressort de l'ERAGE (2 ans après la date de prestation de serment, limité à 12h/an/personne) Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s)

• Maître Mario GONZALEZ, Avocat au Barreau de Paris

Nombre d’heures de formation 3 H Méthodes mobilisées pas de données