Objectifs de la formation - Identifier les principales évolutions jurisprudentielles récentes en matière de droit de la construction
- Maîtriser les incidences de l'actualité sur les régimes de responsabilité, les obligations contractuelles, les règles de preuve et les mécanismes de règlement des litiges.
- Sécuriser sa pratique

Horaires : de 9h30 à 12h30
Contact : Doriane MALL - 03.88.14.19.06 - alsace@erage.eu

Programme :

A) Ouvrage et élément d’équipement, le changement continue

B) Responsabilité des constructeurs – Imputabilité

Focus incendie
Effet des condamnations in solidum
Etendue des obligations de l’entrepreneur
Etendue des obligations du maitre d’œuvre
Régime de responsabilité du sous-traitant
Causes exonératoires de responsabilité

C) Notion de désordres

Risque de désordre
Date d’apparition des désordres
Impropriété à destination

D) Divers

Notion de tâcheron
Preuve d’un préjudice
Opposabilité aux tiers des conditions et limites de responsabilité
Résolution du contrat et clause limitative
Qualification du maitre d’ouvrage
Qualification du maitre d’ouvrage délégué
Démolition
Prescription

E) Expertise

Nullité du rapport d’expertise judiciaire
Force probante d’une expertise amiable

F) Fabricant / Fournisseur

Qualification du contrat -
Obligations du vendeur et de l’acquéreur
Clause aménageant la garantie des vices cachés
Délai pour agir

G) Paiement du constructeur

Solde de marché et malfaçons
Marché à forfait
Rétractation d’un marché de travaux
Cautionnement et délégation
Prescription et paiement facture
Pénalités de retard
Obligation de vigilance du maitre d’ouvrage
Décompte général

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• Maître Romain BRUILLARD, Avocat au Barreau de PARIS, PHPG Avocats

Nombre d’heures de formation 3 H Méthodes mobilisées pas de données