Objectifs de la formation -Identifier les principales évolutions législatives et fiscales issues des textes récents et en apprécier les incidences pratiques pour les particuliers, les entreprises et leurs conseils.

Horaires : de 14h00 à 17h00
Contact : Doriane MALL - 03.88.14.19.06 - alsace@erage.eu

Programme :

a. Fiscalité des entreprises
i. Le régime des aides intragroupe ;
ii. Le report des déficits antérieurs ;
iii. Les cessions à prix minoré.

b. Fiscalité des personnes physiques
i. L’imposition des plus-values en cas de cession de biens démembrés ;
ii. Le régime des apports-cessions ;
iii. La cession de la résidence principale.

c. Fiscalité patrimoniale
i. Notion de prépondérance immobilière ;
ii. Actualité du pacte Dutreil.

d. Procédures fiscales et contentieux
i. Actualité de l’abus de droit
1. La notion de montage artificiel ;
2. Régime mère-fille et abus de droit.

ii. La saisine du supérieur hiérarchique en cours de vérification ;
iii. La charge de la preuve en matière de prix de transfert.

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Université d'Hiver à STRASBOURG :
Actualiser ses connaissances dans la spécialisation ciblée, via plus de 20 ateliers de formation proposés les 03 et 04 décembre 2026.
Vous pouvez participer à une ou deux journées au choix.
Il faudra vous inscrire à 2 ateliers de formation par jour pour bénéficier du tarif FIF PL
Déontologie / gestion de cabinet : 2 ateliers gratuits, le jeudi - pour les avocats Jeune Barreau du ressort de l'ERAGE (2 ans après la date de prestation de serment, limité à 12h/an/personne) Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s)

• Maître Arnaud GERARDIN, Avocat au Barreau des Hauts de Seine

Nombre d’heures de formation 3 H Méthodes mobilisées pas de données