Objectifs de la formation - Permettre un accompagnement de l’agent ou de l’employeur public dans le cadre d’une procédure disciplinaire.
- Distinguer la faute disciplinaire de l’insuffisance professionnelle
- Présenter les conditions de l’enquête, le déroulement de la procédure et l’appréciation de la proportionnalité de la sanction puis la stratégie contentieuse.


Horaires : de 9h30 à 12h30
Contact : Doriane MALL - alsace@erage.eu - 03 88 14 19 06

Programme :

I. CERNER LA NOTION DE FAUTE DISCIPLINAIRE DU FONCTIONNAIRE

1. Distinguer la faute disciplinaire de l’insuffisance professionnelle
2. Distinguer les régimes disciplinaires selon les statuts : fonctionnaire, stagiaire, contractuel
3. Faute disciplinaire et faute pénale

II. ARRETER EN AMONT UNE STRATEGIE : TRAITER DISCIPLINAIREMENT OU NON UNE FAUTE

1. Traiter une faute par une mesure insusceptible de recours : la mutation interne
2. Conditions de légalité d’une mutation interne
3. Proposer à l’agent une rupture conventionnelle
4. Conséquences du refus d’une rupture conventionnelle sur la légalité d’une procédure disciplinaire

III. MONTER UN DOSSIER DISCIPLINAIRE

1. Faut-il suspendre l’agent ?
2. L’organisation d’une enquête interne
3. La participation de l’avocat à l’enquête interne
4. La question de l’audition de l’agent poursuivi
5. Les garanties des agents durant l’enquête interne
6. La liberté de la preuve devant le juge administratif et le formalisme
7. L’accès aux mails et à l’ordinateur
8. Les enregistrements

IV. REFLECHIR A UNE SANCTION PROPORTIONNEE

1. Etudier le dossier de l’agent et ses notations
2. Prendre en compte le risque de récidive
3. Prendre en compte les conséquences d’une annulation contentieuse
4. L’extinction de la procédure en cas de mutation de l’agent.

V. PROBLEMATIQUES RECURENTES AU STADE DU LANCEMENT DE LA PROCEDURE

1. L’arrêt de travail paralyse-t-il la procédure disciplinaire ?
2. La demande de protection fonctionnelle de l’agent poursuivi
3. L’obligation de discrétion des agents et la communication dans la presse de l’agent poursuivi
4. Les plaintes pénales de l’agent poursuivi
5. L’incarcération de l’agent poursuivi
6. Inspection du travail et droit public

VI. REDIGER UN RAPPORT DISCIPLINAIRE

1. L’avocat et la rédaction du rapport
2. La prise en compte de l’ensemble des auditions dans la rédaction du rapport
3. La complétude du dossier transmis à l’agent
4. Les demandes de l’agent lors de la consultation de son dossier : copie de l’intégralité du dossier individuel dilatoire

VII. LANCER LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE

1. Le courrier de lancement et la notification des droits
2. La question de l’agent en arrêt de travail lors du lancement
3. L’agent ne cherchant pas ses courriers et la paralysie de la procédure
4. La présence des avocats lors de la consultation du dossier
5. La proposition d’un entretien et la question de la confidentialité
6. La saisine du conseil de discipline

VIII. PREPARER LE CONSEIL DE DISCIPLINE

1. Délai de réunion du conseil et suspension de 4 mois de l’agent
2. Composition du conseil de discipline
3. Cerner le rôle du conseil
4. Préparer le conseil

IX. LE PRONONCE DE LA SANCTION

1. Identifier l’incidence de la sanction sur la rémunération, la carrière, la retraite et la tenue du dossier
2. Les voies de recours
3. L’urgence et le référé
4. Le jugement au fond
5. Les conséquences pour le gestionnaire public d’une non-exécution de l’autorité de la chose jugée en cas d’appel non suspensif
6. La réintégration de l’agent en cas d’annulation ou d’exécution de la sanction


X. LA CHARGE DE LA PREUVE DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF

1. Le Conseil d’Etat et la dialectique de la preuve
2. La difficulté d’obtenir des témoignages pour l’agent poursuivi
3. Les obligations déontologiques du fonctionnaire et la liberté de la preuve

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