Matière(s) concernée(s) - Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Objectifs de la formation - Mettre à jour ses connaissances de la jurisprudence et de la législation des baux commerciaux

Horaires : de 14h00 à 17h00
Contact : Doriane MALL - 03.88.14.19.06 - alsace@erage.eu

Programme :

Partie 1 : Actualité jurisprudentielle

1 - CHAMP D’APPLICATION DU STATUT

2 - DURÉE ET FIN DU CONTRAT

3 - DROIT AU RENOUVELLEMENT

4 - REFUS DU RENOUVELLEMENT
4.1 - INDEMNITÉ D’ÉVICTION
4.2 - INDEMNITÉ D’OCCUPATION
4.3 - MAINTIEN DANS LES LIEUX
4.4 - DROIT DE REPENTIR
4.5 - DROIT D’OPTION

5 - LOYER ET ACCESSOIRES
5.1 - DÉPLAFONNEMENT
5.2 - CLAUSE D’ÉCHELLE MOBILE
5.3 - LOYER BINAIRE
5.4 - LOYER DU BAIL RÉVISÉ
5.5 - LOYER DU BAIL RENOUVELÉ
5.6 - PAS DE PORTE – DROIT D’ENTRÉE – DROIT AU BAIL

6 - RAPPORTS CONTRACTUELS
6.1 - OBLIGATION DE DÉLIVRANCE
6.2 - CHARGES ET TAXES RÉCUPÉRABLES
6.3 - TRAVAUX ET RÉPARATIONS
6.4 - MISE EN CONFORMITÉ
6.5 - DROIT DE PRÉFÉRENCE ET DROIT DE PRÉEMPTION
6.6 – ACCESSION
6.7 - CLAUSE RÉSOLUTOIRE
6.8 - CONDITIONS D’EXPLOITATION
6.9 - DÉPOT DE GARANTIE – CAUTION
6.10 - CAPACITÉ DES PARTIES

7 - CESSION ET SOUS-LOCATION
7.1 - CESSION
7.2 - SOUS-LOCATION

8 - DESTINATION ET DESPÉCIALISATION

9 - CONTRATS HORS STATUT
9.1 - BAUX DÉROGATOIRES
9.2 - CONVENTIONS D’OCCUPATION PRÉCAIRE
9.3 - CONTRATS DE LOCATION-GÉRANCE
9.4 - BAUX EMPHYTÉOTIQUES ET BAUX À CONSTRUCTION
9.5 - CONTRATS DE CRÉDIT BAIL IMMOBILIER
9.6 - AUTORISATIONS D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
9.7 - BAUX NON SOUMIS AU STATUT DE PLEIN DROIT

10 – PROCÉDURE - COMPÉTENCE – PRESCRIPTION

11 - PROCÉDURES COLLECTIVES

12 - QUESTIONS PRIORITAIRES DE CONSTITUTIONNALITÉ – (QPC)

13 - RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE

14 - DIVERS

Partie 2 : LEGISLATION ET REGLEMENTATION
Loi n°2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique

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Nombre d’heures de formation 3 H Méthodes mobilisées pas de données