Objectifs de la formation • Détailler le régime juridique du refus (art. L.551-15 CESEDA) et du retrait (art. L.551-16 CESEDA) des CMA, et savoir identifier le bon fondement applicable à un cas donné
• Expliquer la jurisprudence récente du Conseil d'État et de la CJUE pour construire des moyens de contestation solides
• Présenter l'impact de la directive (UE) 2024/1346 (Pacte asile) sur la pratique con-tentieuse à venir Formation ouverte à : Débutant (acquisition des fondamentaux) Nombre d’heures de formation 3 H Déroulé précis Double Niveaux - Niveau 1 : débutant + niveau 2 : intermédiaire - Accès webconférence réservé en priorité aux barreaux extérieurs - inscription par email : inscription@eda-alienor.com - FIFPL Individuel possible (voir conditions site web FIFPL) Méthodes mobilisées pas de données