Objectifs de la formation • identifier les principales évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles récentes affectant le contrôle et le contentieux fiscal ;
• sécuriser l’analyse procédurale d’un contrôle fiscal, depuis l’exercice du droit de reprise jusqu’au recouvrement et au contentieux juridictionnel ;
• identifier les garanties procédurales susceptibles d’être opposées à l’administration et apprécier les conséquences d’une éventuelle irrégularité ;
• maîtriser les réflexes contentieux essentiels en matière de prescription, pouvoirs d’investigation, proposition de rectification, recours, réclamation, sanctions et pénal fiscal ;
• construire une stratégie de défense opérationnelle, en reliant systématiquement le pouvoir exercé par l’administration, la garantie correspondante, le vice éventuel et sa sanction. Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Nombre d’heures de formation 4 H Déroulé précis Accès webconférence réservé en priorité aux barreaux extérieurs - inscription : inscription@eda-alienor.com - FIFPL Individuel possible (voir conditions site web FIFPL) Méthodes mobilisées pas de données