Matière(s) concernée(s) - Procédure civile Objectifs de la formation À l'issue de cette formation, chaque participant sera en mesure de : • Identifier les principales mesures du décret n° 2026-683 et leur portée pratique. • Calculer et sécuriser les nouveaux délais applicables aux ordonnances sur requête in futurum (art. 145 CPC). • Évaluer le risque d'application de la nouvelle procédure d'admission rapide des demandes incontestées et adapter sa stratégie de comparution • Identifier les dates d'entrée en vigueur différenciées applicables à chaque mesure. Formation ouverte à : Tout avocat Intervenant(s) Me Jérôme LE ROY , spécialiste procédure d'appel et Pr Soraya AMRANI-MEKKI, docteure en droit Nombre d’heures de formation 2 H Déroulé précis • Contexte et trajectoire o Rappel des décrets Magicobus 1 (n°2024-673) et Magicobus 2 (2025-619) o Magicobus 3 : ce qui a changé entre le projet et le texte définitif • Ordonnance 145 CPC o Délais d’exécution et de rétractation o Entrée en vigueur o Impact sur les instances en cours o Impact sur les mesures d’expertise en construction o Bonnes pratiques • Radiation 524 CPC o Rappel des anciennes dispositions o Nouveau point de départ o Entrée en vigueur o Impact sur les procédures en cours • Dématérialisation du jugement o Jugement numérique o Entrée en vigueur o Impact sur la signification par commissaire de justice • MARD o Rappel sur les mesures d’administration judiciaire et impact sur les voies de recours o Délais de consentement • Procédure d'admission rapide des demandes incontestées (PARDI) o Exposé du principe o Date d’entrée en vigueur o Impact sur les instances à venir o Bonnes pratiques o Impact sur les procédures d’appel • Contentieux bail commercial o Nouvelles dispositions o Entrée en vigueur o Impact sur les procédures en cours • Contentieux prud’hommal o Nouvelles dispositions o Entrée en vigueur o Impact sur les procédures à venir • Contentieux de l’expropriation o Nouvelles dispositions o Entrée en vigueur o Impact sur les procédures en cours o Bonnes pratiques • Convocations à la charge du greffe o Exposé des nouvelles dispositions o Expérimentation territoriale o Entrée en vigueur o Rappel des risques et des bonnes pratiques • Conclusion o Attente du décret RIVAGE o Session de questions-réponses finale et clôture Méthodes mobilisées Apports théoriques et Impacts pratiques Accessible aux personnes handicapées Référent handicap : formation@lx.legal