Matière(s) concernée(s) - Droit commercial, des affaires et de la concurrence Objectifs de la formation Le contentieux de la rupture brutale des relations commerciales établies demeure l'un des plus fournis du droit des affaires. Si l'article L.442-1, II du Code de commerce pose un cadre en apparence simple, sa mise en œuvre soulève des difficultés récurrentes : caractérisation de la relation commerciale établie, incidence d’une mise en concurrence, détermination de la durée du préavis au regard de critères laissés à l'appréciation souveraine des juges du fond, conditions de validité de la notification, ou encore risques attachés à l'exécution du préavis. Ces questions présentent des enjeux stratégiques majeurs pour les entreprises, qu'elles soient à l'initiative de la rupture ou qu'elles la subissent. Délibérément centrée sur la question essentielle du préavis, cette formation a pour objectif de permettre aux praticiens d’acquérir les bons réflexes pour en apprécier la nécessité, en déterminer la durée, sécuriser sa notification et maîtriser les conditions de son exécution. Formation ouverte à : Avancé (s’adressant aux spécialistes et praticiens expérimentés) Nombre d’heures de formation 4 H Déroulé précis Le contentieux de la rupture brutale des relations commerciales établies demeure l'un des plus fournis du droit des affaires. Si l'article L.442-1, II du Code de commerce pose un cadre en apparence simple, sa mise en œuvre soulève des difficultés récurrentes : caractérisation de la relation commerciale établie, incidence d’une mise en concurrence, détermination de la durée du préavis au regard de critères laissés à l'appréciation souveraine des juges du fond, conditions de validité de la notification, ou encore risques attachés à l'exécution du préavis. Ces questions présentent des enjeux stratégiques majeurs pour les entreprises, qu'elles soient à l'initiative de la rupture ou qu'elles la subissent. Délibérément centrée sur la question essentielle du préavis, cette formation a pour objectif de permettre aux praticiens d’acquérir les bons réflexes pour en apprécier la nécessité, en déterminer la durée, sécuriser sa notification et maîtriser les conditions de son exécution. Modalités d’assistance de l'apprenant L’apprenant peut contacter nos équipes par téléphone et messagerie intégrée à la plateforme de formation en ligne pendant les heures d’ouverture de nos services. Activités pédagogiques à distance et leur durée moyenne Acquisition des connaissances (vidéos, fascicules et recueils de documents d’actualité). Mise en situation (quiz).
Durée : 4 H Date de dernière mise à jour du module 2026-12-15 Accessible aux personnes handicapées Référent handicap : alexia.dcruz@pro-barreau.com