Objectifs de la formation 1. Différencier la rémunération de l’avocat par rapport aux BNC. Bien comprendre la différence entre dépenses et charges
2. Maîtriser les conditions générales de déductibilité des charges professionnelles ;
3. Distinguer les dépenses immédiatement déductibles des immobilisations amortissables ;
4. Identifier les spécificités applicables aux cabinets d'avocats ;
5. Éviter les principaux risques de redressement fiscal

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Horaires : de 16h à 20h

Programme :

Une dépense n’est pas nécessairement une charge déductible
La rémunération de l’avocat peut (devrait) être une charge déductible

I. Les principes généraux de déductibilité

A. Les conditions générales de déductibilité

B. Les dépenses exclues
• Dépenses personnelles
• Dépenses somptuaires
• Amendes et pénalités
• Charges non justifiées
• Les frais financiers

C. Focus sur les contrôles fiscaux
• Charge de la preuve
• Pièces justificatives
• Jurisprudence récente

II. Les charges d'exploitation courantes

A. Les immeubles affectés à l'activité professionnelle
• Loyers
• Charges locatives
• Charges de copropriété
• Entretien
• Réparations
• Travaux
• Local détenu personnellement ou via une SCI

B. Location de matériel et équipements
• Informatique
• Photocopieurs
• Téléphonie
• Logiciels
• Contrats de maintenance
• Réparations

C. Les frais de personnel
• Salaires
• Charges sociales
• Tickets restaurant
• Mutuelle
• Formation
• Avantages en nature

D. Frais bancaires et financiers
• Frais bancaires
• Agios
• Intérêts d'emprunt
• Crédit professionnel
• Crédit-bail
• Leasing


E. Les primes d'assurance
• Responsabilité civile professionnelle
• Multirisque
• Protection juridique
• Assurance véhicule
• Assurance perte d'exploitation

III. Les frais de déplacement et de représentation

A. Le véhicule professionnel
• Véhicule inscrit à l'actif
• Véhicule personnel utilisé professionnellement
• Frais réels
• Barème kilométrique
• Carburant
• Péages
• Stationnement
• Entretien
• Assurance

Points de vigilance
• Usage mixte
• TVA
• Limitation des amortissements

B. Les frais de restaurant
• Déjeuners d'affaires
• Repas professionnels
• Repas pris seul
• Conditions de déduction
• Justificatifs

C. Frais de représentation
• Invitations
• Réceptions
• Relations publiques
Conditions de déduction

D. Cadeaux d'affaires
• Conditions
• Seuils
• Justification
• TVA

IV. Formation, développement du cabinet et dispositifs fiscaux

A. Les frais de formation
• Dépenses déductibles
• Formations obligatoires
• Formations de spécialisation
• Documentation juridique

B. Le crédit d'impôt formation du dirigeant
• Conditions
• Calcul
• Évolutions récentes
• Déclaration

C. Participation à des salons, congrès et manifestations
• Déplacements
• Hébergement
• Inscription
• Documentation
Conditions de déduction.

D. Manifestations organisées hors de France
Présentation du dispositif prévu par l'article 244 quater H du CGI.
Étude de :
• l'article 111 de la loi de finances pour 2009 ;
• les dépenses concernées ;
• les conditions d'application ;
• exemples de cabinets d'avocats.

E. Charges forfaitaires
• Définition
• Base de calcul
• Modalités d'application
• Limites

F. Les amortissements
• Définition
• Immobilisation ou charge
• Durées usuelles :

V. Le véhicule professionnel : achat, crédit-bail, LOA et LLD

A. Choisir son mode de financement
• Achat comptant
• Emprunt
• Crédit-bail
• Location avec option d'achat (LOA)
• Location longue durée (LLD)

Comparaison juridique, comptable et fiscale
• propriété du véhicule
• comptabilisation
• impact sur la trésorerie
• coût global
• incidences fiscales

B. Déductibilité des loyers de leasing

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Formation susceptible d'une prise en charge individuelle totale par le FIF PL, selon le crédit restant dans votre compte personnel, sur demande de votre part auprès de l'organisme.
(Reste à charge : 10 € / atelier sur demande de prise en charge individuelle de l'avocat auprès du FIF PL.) Formation ouverte à : Débutant (acquisition des fondamentaux) Intervenant(s)

• Monsieur le Bâtonnier Didier LECOMTE, Ancien Bâtonnier du Barreau du Val d’Oise, Président de la CARPA, Membre du Bureau de la Conférence des Bâtonniers

Nombre d’heures de formation 4 H Déroulé précis Contact : Isabelle HUGARD
bourgogne@erage.eu
Tel : 03 80 73 22 09 Méthodes mobilisées pas de données