Objectifs de la formation 1. Distinguer les situations d’indécence de celles relevant de la police des immeubles
2. Maîtriser la procédure spécifique de l’indécence telle que prévue par l’article 20-1 de la loi 6 juillet 1989
3. Connaître les polices compétentes en matière de salubrité et de péril d’un immeuble
4. Maîtriser les conditions de prononcé et de levée d’un arrêté de mise en sécurité ou d’insalubrité
5. Anticiper les effets d’un immeuble en péril ou insalubre sur le bail
6. Définir une stratégie procédurale en cas d’indécence, péril ou insalubrité, tant du côté du bailleur que du locataire

Horaires de 9h à 12h et de 14h à 17h
Contact : lorraine@erage.eu

PROGRAMME :
I/ LE CONTENTIEUX CIVIL DE LA DECENCE DE LA LOI 6 JUILLET 1989

A/ Les conditions de fond d’un logement décent

1/ Obligation de délivrance de l’article 1719 du Code civil
2/ Article 6 de la loi du 6 juillet 1989
3/ Décret 2002-120 du 30 janvier 2002

B/ Procédure relative à l’indécence d’un logement à usage d’habitation

1/ Article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989
2/ Stratégies procédurales

FOCUS : destruction totale ou partielle du logement, règles propres du Code civil

II/ CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ET PENAL D’UN IMMEUBLE INDIGNE, IMPROPRE A L’HABITAT, EN PERIL OU INSALUBRE

A/ Définition d’un logement indigne, impropre à l’habitation

1/ Définition au CCH
2/ Codification des règles sanitaires
2/ Règlement départementaux

B/ Définition d’un logement en péril

FOCUS : distinction avec l’indécence
FOCUS : le contentieux de la vente en cas d’immeuble impropre à l’habitation

C/ Procédure

1/ Une police unifiée depuis la réforme de 2020, répartition entre Commune et Etat
2/ Procédure administrative et effets sur le bail : protection des occupants
- Interdiction d’habiter
- Obligation de relogement ou d’hébergement
- Suspension des loyers
- Mesures prescrites jusqu’à la levée de l’arrêté
- Astreintes et défaut de réalisation
- Condamnations pénales possibles

FOCUS : le permis de louer, une prévention supplémentaire

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Classe virtuelle :
· Formation dispensée en visioconférence via Zoom
· Contact : Jonathan RAPENNE - 07 87 00 20 82 - lorraine@erage.eu
· Le lien de connexion sera envoyé aux participants, par l’ERAGE, la veille de la formation. Vérifiez votre boîte de spams si vous ne l’avez pas reçu
· Avertissements : Avant toute connexion : merci de vérifier que vous êtes bien identifié avec vos Prénom et NOM, à défaut : nous ne pourrons pas éditer votre attestation de présence
· Les connexions à partir de l'étranger ne sont pas autorisées
· FAQ formation sur ZOOM : https://www.erage.eu/wp-content/uploads/2022/06/FAQ-ZOOM.pdf
· Aucune diffusion en différé n’est prévue

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Tarif 100 € pour tous avocats et jeune barreau (susceptible d'une prise en charge individuelle intégrale par le FIF PL, sur demande de votre part auprès de l'organisme).

FORMATION GRATUITE LA PREMIÈRE ANNEE D'EXERCICE, offre réservée aux avocats du ressort de l'ERAGE.

Avertissement : ces formations ne valident pas l’inscription sur les listes de permanence qui est laissée à la discrétion des Conseils de l'Ordre. Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s)

• Maître Mario GONZALEZ, Avocat au Barreau de Paris

Nombre d’heures de formation 6 H Méthodes mobilisées pas de données